Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 19/01/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2023, deux amendements identiques visant à transférer 92 920 € du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » afin de régler définitivement la situation des membres rapatriés de nos forces supplétives de droit commun avaient été adoptés. Cette somme, insignifiante pour le budget de l'État, aurait permis de verser aux vingt-deux personnes concernées une allocation de reconnaissance d'un montant individuel de 4 195 €.
Malgré le vote favorable du Sénat, le passage en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2023 à l'Assemblée nationale a permis au Gouvernement de neutraliser le vote du Sénat et de revenir au texte initial du projet de loi de finances pour 2023.
Considérant que ce versement aurait pour unique objet d'assurer une compensation financière à ces 22 personnes encore en vie qui ont été victimes d'un dysfonctionnement de la part d'un service de l'État, il lui demande de réparer l'erreur de l'administration de ne pas avoir traité correctement les demandes d'allocation de reconnaissance déposées entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 afin d'apporter une solution définitive à ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 27/04/2023
Le législateur a réservé de manière constante un traitement différent aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun et de droit local, reconnaissant ainsi les préjudices spécifiques subis par ces derniers du fait des conditions de rapatriement et d'accueil particulièrement difficiles. Cependant, une fenêtre juridique a été ouverte entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de demander une allocation de reconnaissance : une décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a eu pour effet indirect de faire disparaître, à compter de sa publication, la distinction entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit local ; la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a rétabli cette condition pour l'octroi de l'allocation de reconnaissance ; cette condition a été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui a jugé que ce critère ne méconnaissait pas le principe d'égalité dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Il en résulte que seuls les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont sollicité l'attribution de l'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, ont engagé un recours contentieux, ont pu obtenir l'allocation de reconnaissance. Ainsi que le confirment les jugements des tribunaux administratifs, les autres personnes, soit qu'elles aient formé une demande d'allocation postérieurement au 19 décembre 2013, soit qu'elles n'aient pas formé, dans les délais, de recours contentieux à l'encontre de la décision de refus opposée par l'administration à leur demande présentée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, n'ont pas droit à l'obtention de l'allocation de reconnaissance. Celle-ci ne peut leur être légalement accordée par l'administration. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2019, le ministère des armées a demandé aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d'aide sociale de l'ONaCVG. Toutes les personnes ont été contactées et conseillées sur les différentes aides financières auxquelles elles peuvent prétendre (en qualité d'ancien combattant ou de rapatrié). Ces dossiers ne peuvent être traités juridiquement et légalement que par le biais de l'action sociale de l'ONaCVG, ce qui a été mis en oeuvre. Les traitements sont individuels et une attention toute particulière est portée à tous ces dossiers. L'ONaCVG poursuit ainsi dans le temps cet accompagnement social et veille à ce que ces personnes puissent continuer à bénéficier de secours exceptionnels en cas de besoin.
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