Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 19/01/2023
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des terres agricoles et les facteurs qui favorisent leur artificialisation.
En France, les terres agricoles sont particulièrement taxées, en comparaison avec les autres pays européens, selon une étude de la fondation pour la recherche sur la biodiversité -FRB- (La taxation des terres agricoles en Europe : approche comparative, sept. 2022). Dans le même temps, les loyers de fermages sont plus faibles qu'ailleurs.
Ainsi, en France, depuis 1950, les loyers de fermage augmentent moins vite que l'inflation. Ils reculent d'environ 1,2 % à 1,3 % par an en euros constants. Entre 1999 et 2019, le rendement locatif brut des terres agricoles a même diminué de près de moitié, précise l'étude.
Il est par exemple possible de relever que la France applique aux terres agricoles le taux marginal le plus élevé en Europe pour l'impôt sur le revenu, le deuxième taux marginal le plus élevé pour les droits de mutation à titre gratuit, le quatrième taux le plus élevé pour les trois de mutation à titre onéreux et le cinquième taux le plus élevé pour les plus-values immobilières, avec des abattements très lents et la durée de taxation la plus longue, détaille l'étude. La France est aussi l'un des quatre seuls pays dans lesquels un impôt sur la fortune s'appliquant aux terres agricoles existe.
Plus largement, la taxation des terres agricoles a augmenté en France ces dernières années, alors que la tendance est à la baisse dans plusieurs pays européens, avec la suppression de certains impôts allégeant la pression fiscale sur les terres agricoles.
Ces facteurs concourent à favoriser l'artificialisation des sols, comme l'indique cette étude : « les travaux universitaires montrent que l'urbanisation des terres agricoles est freinée par la rentabilité de l'agriculture et lorsque les prix des terres agricoles est élevé ». De plus, » « la taxation influe sur ces facteurs : si elle est trop élevée elle peut diminuer la profitabilité de l'agriculture et donc faciliter l'urbanisation des terres agricoles ».
Il en résulte une tentation d'affecter les terres agricoles à d'autres usages, comme le boisement, les énergies renouvelables, ou encore l'urbanisation, ce qui met en péril l'agriculture, les agriculteurs et le monde agricole en général.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre relativement à la pression fiscale sur les terres agricoles, particulièrement sur leur taxation et sur le coût fiscal du portage.
- page 276
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 09/03/2023
Les revenus fonciers constituent l'une des catégories de revenus soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % au titre des revenus du patrimoine et de la fiscalité locale (taxes foncières) et environnementale. Néanmoins, des mesures de nature fiscale existent pour favoriser la transmission par les propriétaires bailleurs du foncier agricole dans le cadre de la location par bail à ferme et pour assurer la pérennité des exploitations des fermiers. Ainsi en est-il, à certaines conditions, de la conclusion d'un bail à long terme [18 ans au minimum, conformément aux dispositions des articles 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] qui peut être à l'origine d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit [article 793-2 du code général des impôts (CGI)] et d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur la fortune immobilière (article 976 du CGI). En outre, lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial, ou lorsque la valeur totale des parts de groupements fonciers agricoles (pour la fraction correspondant à de tels biens), transmis à chaque héritier, légataire ou donataire, n'excède pas 300 000 euros (), l'article 793 bis du CGI dispose que ces biens bénéficient, pour chaque transmission à titre gratuit, d'une exonération partielle de droits à concurrence des trois quarts de leur valeur subordonnée à la condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant cinq ans. Pour la fraction de valeur excédant 300 000 , le pourcentage d'exonération est ramené de 75 % à 50 %. La loi de finances pour 2023 a créé un nouveau seuil de 500 000 en-deçà duquel l'exonération partielle est maintenue à 75 %, à condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant cinq années supplémentaires, soit pendant une durée totale de dix ans. Le nouveau seuil d'exonération de 500 000 s'ajoutant à celui existant de 300 000 , l'héritier, le légataire ou le donataire peut ainsi choisir de bénéficier du seuil d'exonération à 300 000 ou de celui à 500 000 en fonction de la durée pendant laquelle il souhaite conserver les biens reçus. Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs ciblés opèrent des allègements de droits d'enregistrement (taux dérogatoire du droit départemental de 0,715 % pour la fraction du prix n'excédant pas 99 000 ) au titre des acquisitions réalisées dans les zones de revitalisation rurale par les jeunes agriculteurs éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article D. 343-3 du CRPM par des tiers, à condition de mettre les parcelles considérées à bail à long terme au profit de jeunes agriculteurs ou encore par les agriculteurs preneurs de bail ruraux (fermiers en place) sous condition de durée de détention préalable de deux ans et d'engagement de mise en valeur du bien pendant cinq ans. Enfin, les acquisitions et cessions d'immeubles ruraux réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées de tout droit d'enregistrement. La tentation d'affecter les terrains agricoles à d'autres usages tels que l'urbanisation se trouve désormais freinée par les politiques publiques en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols via l'ambition de l'atteinte en 2050 du zéro artificialisation nette inscrite dans la loi climat et résilience de 2021, laquelle a notamment établi un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d'espaces dans les dix prochaines années (2021-2031). L'article 1605 nonies du CGI (tel qu'il résulte de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche) introduit une taxation forfaitaire spécifique des plus-values observées sur toute cession à titre onéreux dans le cadre d'un changement de destination des terres agricoles, dont le taux se situe entre 5 % et 10 % en fonction de l'importance de la plus-value réalisée. Enfin, le 7 décembre 2022, afin de relever le défi du renouvellement des générations, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé la concertation sur le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles, comme annoncé par le Président de la République le 9 septembre 2022. En effet, un tiers des agriculteurs sera parti à la retraite d'ici dix ans. L'objectif de cette concertation est de réfléchir collectivement aux actions à mener pour assurer l'avenir de l'agriculture et mieux accompagner les femmes et les hommes qui s'y engagent, au service de la souveraineté alimentaire. La réflexion s'articule autour des axes de travail suivants : l'orientation et la formation, la transmission, l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la transition et l'adaptation au changement climatique. Le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles mis en place permettront ainsi de porter cet enjeu de transmission au-delà des seules dispositions de nature fiscale.
- page 1715
Page mise à jour le