Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 19/01/2023
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les difficultés rencontrées par le secteur de la prestation de santé à domicile. Comme de nombreux autres secteurs d'activité, les entreprises de prestation de santé à domicile ont subi de plein fouet l'augmentation du prix du carburant, des coûts de transport et logistique, des salaires des collaborateurs et des prix des dispositifs médicaux. Ainsi, ces entreprises sont prises en étau entre une hausse des coûts et l'impossibilité de compenser ces hausses en raison des prix limites fixés par l'État. Ce secteur d'activité est composé à 80 % de petites et moyennes entreprises. Aussi, ces différents bouleversements laissent craindre le pire quant à l'avenir de ces structures. Aussi, lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de soulager ce secteur d'activité si essentiel à la solidarité de notre pays.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/07/2023
De manière générale, les établissements et services médico-sociaux (ESMS), qui sont financés par la sécurité sociale dans le cadre de l'objectif global de dépenses, font chaque année l'objet d'une actualisation de leurs moyens afin de prendre en compte les effets liés à la masse salariale et les effets de l'augmentation des prix. En 2023, ce taux de reconduction des moyens est de +2,06% sur le champ des personnes âgées (soit une enveloppe de 301,3 M) et de +2,53% sur le champ des personnes en situation de handicap (soit une enveloppe de 352 M). De plus, des travaux ont été menés en 2022 et en 2023 afin de prendre en compte le niveau exceptionnel de l'inflation pour les charges correspondant au périmètre de l'assurance maladie (donc hors hôtellerie et restauration). Ainsi, 100 M supplémentaires ont été délégués aux ESMS en 2022 et près de 214 M vont leur être délégués en 2023. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), financés par l'objectif global de dépense (OGD), ont donc pu bénéficier de ces mesures d'accompagnement pour faire face à l'augmentation de leurs coûts.
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