Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grande difficulté, voire l'impossibilité matérielle rencontrée par de nombreux usagers pour obtenir un rendez-vous pour renouveler un titre de séjour. En effet, la prise de rendez-vous se fait uniquement sur internet avec des modalités d'ouverture des rendez-vous disponibles à la discrétion des sous-préfectures. Les sous-préfectures ne peuvent ouvrir leur calendrier sur une longue période car elles doivent faire avec des ressources humaines insuffisantes. Dans certaines structures, le nombre d'équivalents temps plein (ETP) présents est tout juste supérieur à 50 % de l'effectif théorique.
Actuellement, un dépôt numérique du dossier n'est possible que pour quelques cas particuliers (étudiant, passeport talent, visiteur et duplicata, bénéficiaire de la protection internationale) via la plateforme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) en cours de déploiement depuis 2020.
Elle aimerait connaître les motifs du retard dans le déploiement de l'ANEF à l'ensemble des démarches relatives au droit au séjour sur le territoire national prévu en 2022, ainsi que le calendrier actualisé de mise en oeuvre. Ces difficultés dans le dépôt des dossiers placent les étrangers en situation irrégulière bien malgré eux, et les empêchent de voyager.
- page 291
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 21/03/2024
Face aux difficultés d'accès aux services séjour des préfectures et sous-préfectures, matérialisées par les files d'attente devant les services préfectoraux, plusieurs initiatives ont été prises par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer afin d'améliorer l'accessibilité au service public du séjour. Certaines préfectures et sous-préfectures ont en effet mis en place un système de prise de rendez-vous sur internet afin d'éviter les longues files d'attente auxquelles les usagers étaient contraints. Cette modalité de prise de rendez-vous s'est par ailleurs largement généralisée en raison de la crise sanitaire. En outre, depuis le 18 février 2019, le ministère de l'Intérieur a engagé une transformation globale des modalités de délivrance des titres avec le lancement du programme administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) afin d'améliorer l'accessibilité des usagers au service public du séjour. Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. De nombreuses télé-procédures sont d'ores et déjà disponibles. Elles concernent notamment les titres ayant trait à l'immigration professionnelle qualifiée, aux études, à la circulation internationale des mineurs, aux étrangers visiteurs, à la protection internationale, aux citoyens UE/EEE/Suisse, aux travailleurs saisonniers, aux changements de situation et aux duplicatas. Le « SI AEF », le système d'information sur lequel le programme ANEF repose, a vocation à remplacer rapidement « l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF), que les services utilisent encore quotidiennement pour instruire les demandes et la fabrication des titres de séjour. Le programme ANEF porte en effet l'ambition d'opérer conjointement la refonte des applications de traitement des dossiers et de la relation à l'usager, tout en assurant la modernisation technique d'un système dont l'obsolescence pouvait induire des risques en termes de maintenance et de continuité du service. Pour éviter une trop longue phase de transition entre AGDREF et l'ANEF, source de déstabilisation des systèmes et d'anomalies techniques et applicatives, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a privilégié un calendrier de déploiement resserré déstiné à parer la destabilisation des systèmes et les anomalies. Ainsi, de nombreuses procédures ont été déployées dans l'ANEF depuis septembre 2020. Les titres « vie privée et familiale », qui représentent dans la plupart des préfectures la majeure partie des demandes instruites, devaient basculer dans l'ANEF à l'automne 2022 et ce, dès le mois de septembre pour les titres « conjoints de français » et « parents d'enfants français ». Un changement de méthode, donnant lieu à un décalage de calendrier, a toutefois été décidé afin, d'une part, de mieux prendre en compte les observations des personnels et cadres de préfectures mais aussi des usagers de l'ANEF et, d'autre part, de prendre en compte la décision du Conseil d'État du 3 juin 2022. En effet, si l'arrêt du 3 juin 2022 a reconnu la faculté, pour l'administration, de rendre obligatoire un télé-service, il prescrit également, outre les modalités d'accompagnement prévues, la mise en oeuvre d'une solution de substitution pour les usagers se trouvant dans l'impossibilité de recourir à ce télé-service. Il a donc été nécessaire, pour assurer la légalité des décisions d'ouverture de nouvelles télé-procédures, de modifier en ce sens le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un télé-service pour le dépôt des demandes de titres et tel est l'objet du décret du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au télé-service. Ce laps de temps a également été mis à profit pour mettre en oeuvre une nouvelle méthode de conception des télé-procédures, plus inclusive à l'égard tant des besoins usagers que ceux des fonctionnaires qui ont recours au quotidien à cet outil. Tels sont les motifs qui ont conduit à ce que le calendrier de déploiement des télé-procédures soit modifié. Les titres ayant trait à la vie privée familiale ont été progressivement déployés en 2023 en trois blocs successifs (familles de français, étrangers ayant des liens forts avec la France, étrangers vulnérables). 87 % des titres feront l'objet d'une télé-procédure ANEF à la fin de l'année. Une large majorité d'usagers n'ont ainsi plus à prendre de rendez-vous pour déposer leurs demandes en préfectures. En outre, il convient de noter qu'une attention particulière est portée aux demandes de renouvellements. Lorsqu'une demande complète est déposée dans les délais et que son instruction se poursuit au-delà de la validité du document de séjour détenu, une attestation de prolongation d'instruction, dont l'objet est d'empêcher toute rupture de droits, est délivrée à l'usager via le télé- service. Pour les demandes déposées hors ANEF, il convient de noter que les services traitent prioritairement les renouvellements et délivrent des récépissés en cas de risque de rupture de droits.
- page 1207
Page mise à jour le