Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 19/01/2023
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les délais d'obtention du permis de conduire international qui est particulièrement long par rapport aux délais de traitement des demandes par les administrations d'autres pays européens.
Dans de nombreux pays hors Union européenne, le permis de conduire français ne peut être accepté que sous réserve de posséder un permis de conduire international. En France, l'administration recommande aux usagers de transmettre à l'administration la demande de production du permis international au moins 6 mois avant leur départ à l'étranger.
Ce délai est particulièrement long par rapport aux délais de production du permis international dans les autres pays européens tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie. Ainsi, alors qu'en France le délai d'attente d'obtention du permis international dépasse souvent les 3 mois, il est délivré immédiatement sur prise de rendez-vous en Allemagne et en Espagne. En Espagne, la procédure en ligne permet d'obtenir le permis international en 2 jours et en Italie le délai d'obtention à la suite d'une prise de rendez-vous est d'en moyenne 15 jours.
La spécificité de la procédure de demande de permis international en France, outre sa gratuité qui ne justifie par ailleurs pas les délais de traitement, réside dans sa complexité : dans un premier temps le titulaire d'un permis de conduire français doit effectuer une pré-demande en ligne, puis dans un second temps, il doit envoyer par courrier plusieurs documents complémentaires à l'administration. Malgré l'existence de procédures plus rapides en cas d'urgence professionnelle, les délais de délivrance du permis de conduire international ne devraient pas dépasser quelques semaines quel que soit le motif de la demande.
Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour simplifier et accélérer le traitement des demandes de permis de conduire international.
- page 278
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 20/07/2023
La procédure de demande de permis de conduire international a été simplifiée en 2018 pour les usagers par la mise en oeuvre d'une téléprocédure sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Toutefois, l'instruction des demandes reste une procédure complexe gérée par le CERT de Cherbourg. En effet, les demandes de PCI s'effectuant sous forme de pré-demande dématérialisée, l'usager doit envoyer, par courrier, sa photographie accompagnée de l'attestation de pré-demande et de l'enveloppe affranchie pour le retour du titre. Le processus de production nécessite de nombreuses manipulations d'ouverture des plis, rapprochement des pièces et enregistrement des dossiers. A l'issue de l'instruction du dossier, le CERT procède à la confection manuelle du titre notamment l'information manuscrite des rubriques, l'apposition de la photographie et des cachets nécessaires puis à son expédition. A ce jour, le CERT de Cherbourg connaît un délai de traitement des demandes de PCI de sept mois. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a demandé que la modernisation de cette procédure soit achevée, afin de simplifier la procédure de délivrance et qu'elle repose sur la dématérialisation complète de la demande du PCI. L'industrialisation prochaine de la production grâce une procédure entièrement numérique, une automatisation de l'édition du titre et de l'envoi postal à l'usager (à l'instar du permis national) va permettre non seulement de simplifier la procédure mais aussi de réduire ces délais. Dans l'attente et conscient des enjeux en matière de déplacements professionnels ou personnels, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a demandé à ses services d'étudier toutes les mesures de nature à réduire les délais de délivrance des permis de conduire internationaux. Il a ainsi été demandé aux CERT de gérer en priorité toutes les demandes qui présentent un motif d'urgence professionnelle ; elles sont aujourd'hui traitées au jour le jour, sous réserve de la complétude du dossier.
- page 4565
Page mise à jour le