Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 19/01/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publics sur les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes.
Soutien à l'investissement des collectivités, le versement du FCTVA n'est réalisé que 2 ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. Ce délai est particulièrement contraignant, notamment pour les plus petites communes. Il peut engendrer des difficultés de trésorerie, notamment lorsque l'investissement est significativement élevé, rapporté aux recettes annuelles de la commune. Il peut également conduire à verser des intérêts conséquents aux établissements bancaires lorsque la collectivité a dû contracter un emprunt.
Certes plusieurs régimes dérogatoires sont prévus par l'article L1615-6 du code général des collectivités territoriales. Ils permettent sous certaines conditions, un versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses, voire l'année même de l'investissement. En cas de difficultés financières, une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au préfet. Toutefois, la plupart des dossiers ne remplissent pas les critères de dérogation, contraignant les communes à attendre 2 ans avant le remboursement. Lors de précédent contexte de crise comme en 2008, des mesures avaient pourtant été prises pour favoriser un versement compensatoire en N+1.
À cela s'ajoutent des changements de prise en compte de la nomenclature budgétaire, à l'image des terrains de sport dont certaines communes se sont vu refuser le bénéfice du FCTVA au motif que le compte impacté n'était plus éligible.
Le délai de 2 ans n'apparaît donc plus compréhensible pour les maires qui doivent déjà composer avec de nombreuses difficultés financières. La réforme de 2021 de l'automatisation du FCTVA n'a pas permis de résoudre cette situation puisqu'elle n'est pas revenue sur les régimes de versement applicables.
C'est pourquoi, elle lui demande si il entend réduire le délai de versement du FCTVA pour toutes les collectivités afin de leur apporter un peu de perspectives dans leurs projets d'investissement.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/03/2023
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes (PSR) constituant le principal outil de soutien de l'État à l'investissement local. En 2022, les attributions totales de FCTVA aux collectivités territoriales se sont élevées à environ 6,5 Md, soit un niveau particulièrement élevé. Les communes représentent la strate de collectivités qui est la principale bénéficiaire du FCTVA pour environ 50 % des attributions totales (3 Md environ en 2022). Le régime d'attribution de droit commun du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est celui dit « de l'année N-2 », soit un versement deux années après la réalisation de la dépense d'investissement éligible. Ce régime concerne à ce jour plus d'un quart des collectivités. Lors de la crise de 2008-2009, l'État a également créé le régime de versement anticipé dit « de l'année N-1 », avec un versement l'année suivant celle de la réalisation de la dépense éligible. Ce régime a été pérennisé jusqu'à ce jour pour les collectivités territoriales ayant respecté leurs engagements d'augmenter leurs investissements en 2009 et en 2010. Il concerne plus de 65 % des collectivités. Toutefois, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis réservé sur l'apport de cette mesure. Selon la Cour, elle a finalement constitué un « avantage de trésorerie » sans véritable effet sur l'investissement local. Elle a permis aux collectivités de « moins recourir à l'emprunt », mais sans stimuler leurs investissements, qui « ont stagné » en 2009 par rapport à 2008. Enfin, un régime de versement l'année de réalisation de l'investissement concerne 10 à 15 % des collectivités. La généralisation du régime d'attribution N-1 n'est pas une piste examinée par le Gouvernement pour soutenir l'investissement local ni pour simplifier la lisibilité du FCTVA. Reposant sur des régimes de versements complémentaires (N-2, N-1, N), le FCTVA permet en effet un lissage des attributions de l'État aux collectivités territoriales en évitant une correspondance directe entre le niveau de l'investissement local soumis à des variations importantes dans le temps et les attributions de FCTVA qui sont décalées d'une ou deux années. Alors que les décisions d'investissement local sont principalement dictées par le cycle électoral, ce mécanisme peut aider les collectivités en phase basse de cycle à maintenir leur capacité d'investissement et même à faciliter les transitions entre les cycles électoraux. Les dernières années du mandat municipal étant en effet caractérisées par un niveau élevé d'investissement, les versements de FCTVA correspondant et intervenant en N+1 ou N+2 permettent aux nouvelles équipes municipales de disposer de moyens pour investir. L'automatisation de la gestion du FCTVA dont le déploiement intégral doit intervenir en 2023 constitue par ailleurs une mesure favorable aux collectivités : elle implique non seulement une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent évaluée à environ 1,7 Md au 31 août 2022 par rapport au 31 août 2021 pour l'ensemble des collectivités territoriales, mais également une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA qui concernait jusqu'à présent essentiellement les plus petites d'entre elles. Elle simplifie la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives et devrait permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. Enfin, il peut être souligné que le niveau du FCTVA se maintient à un niveau élevé avec un montant reversé de 6,7 Md en 2021 et une exécution de près de 6,5 Md en 2022 conformément à la prévision en LFI pour 2022 alors qu'il aurait dû baisser plus substantiellement du fait du cycle électoral post-élections en 2021 et en 2022. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la structure des régimes de versements du FCTVA en cours d'automatisation.
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