Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement scolaire. En France, les chiffres révèlent que 800 000 à un million d'élèves seraient victimes de harcèlement, soit entre 6 à 10 % d'entre eux. Ces violences perdurent bien souvent en dehors du cadre éducatif avec le développement des nouvelles technologies et des réseaux sociaux. S'agissant plus particulièrement des violences sexuelles, son amendement, voté dans la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui impose aux sites pornographiques gratuits le contrôle de l'âge de leurs visiteurs, s'inscrit parfaitement dans ce contexte d'actualité que nous devons déplorer. L'accès à la pornographie pour les enfants et les adolescents doit en effet être prohibé et condamné tant les conséquences pour ces derniers sont nombreuses et dramatiques. Tout doit être mis en oeuvre pour remédier à cette situation. Le sujet de ces violences pourrait ainsi s'inscrire dans un grand plan d'éducation où la prévention et l'éducation seraient abordés dès l'école primaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en place à l'heure où l'on discute de la réforme de notre système scolaire pour lutter contre toutes formes de harcèlement.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024
Ainsi que madame la Première ministre l'a annoncé, la lutte contre le harcèlement est la grande cause de la rentrée scolaire et des mesures nouvelles entrent en vigueur dès cette année, notamment : l'élargissement de Phare au lycée, la désignation d'un coordonnateur harcèlement au sein de chaque collège, la formation de l'ensemble des personnels à la prévention et la lutte contre le harcèlement, la mobilisation de nombreux ministères (intérieur et outre-mer, justice, santé et prévention, solidarités et familles, sports et jeux olympiques et paralympiques, numérique, égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations) et secrétariats d'État (personnes handicapées, enfance, jeunesse et service national universel). Par ailleurs, un certain nombre de leviers existent au sein de l'institution scolaire pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, favoriser leur repérage et mieux prendre en charge les victimes : - la consolidation de données chiffrées ; - la mise à disposition de ressources et la formation des professionnels (le guide « Comportement sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer, agir » notamment) ; - enfin, le soutien à la société civile pour la mise en place d'actions de sensibilisation et d'actions éducatives. L'éducation à la sexualité et la mise en oeuvre des trois séances annuelles obligatoires sont également un levier essentiel pour prévenir les violences sexistes et sexuelles. L'exposition des mineurs à la pornographie et les situations de cyberviolence sont des sujets de préoccupation majeurs pour notre institution. Dans le cadre de l'éducation aux médias et à l'information (EMI), un travail est fait sur les recommandations liées aux algorithmes du web qui peuvent exposer les jeunes à ces contenus de manière subie et intrusive, mais aussi sur les enjeux économiques des contenus pornographiques. Le dispositif Pix permet aussi de sensibiliser les collégiens et lycéens aux risques numériques et aux bons réflexes à adopter en ligne. Le Safer internet day, journée mondiale pour un internet plus sûr, est désormais inscrit à l'agenda scolaire grâce au programme Phare. L'association E-enfance, partenaire du ministère, qui met à disposition le numéro désormais unique de signalement des faits de harcèlement entre élèves (3018), propose aussi des formations sur les bons usages d'internet auprès des élèves, mais également des personnels éducatifs et des parents. Enfin, parce que l'accompagnement des parents est une dimension essentielle de la lutte contre toutes les formes de cyberviolences, la plateforme interministérielle « Je protège mon enfant » propose une entrée dédiée « Je protège mon enfant de la pornographie ». En outre, il est à noter que le règlement européen sur les services numériques (ci-après DSA pour « Digital Services Act »), adopté le 19 octobre 2022, entend créer un espace numérique européen plus sûr au sein duquel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés. Le coeur du DSA porte sur les règles de responsabilité des fournisseurs de services ainsi que leur obligation de transparence. Les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche les plus importants sont concernés par ces mesures en vigueur depuis le 25 août dernier. Le DSA prévoit enfin des dispositions spécifiquement applicables aux seules plateformes en ligne comme par exemple : la coopération des plateformes avec des « signaleurs de confiance », lesquels verront leurs notifications traitées en priorité et dans les meilleurs délais. La liste de ces signaleurs sera établie par le coordinateur des services numériques de l'État membre concerné (par ex. E-Enfance, opérateur du numéro 3018). Elles devront également suspendre, pendant une période raisonnable, et après avertissement, les comptes ayant diffusé des contenus manifestement illicites et possibilité de sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
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