Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/01/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'expérimentation de la fin de la tournée quotidienne des facteurs.
La Poste étudierait un système de réorganisation de la distribution du courrier qui prévoit, notamment, la fin de la tournée quotidienne des facteurs pour les courriers. Seuls les courriers urgents et les colis seraient distribués tous les jours. Selon la presse, une expérimentation impliquant 68 territoires répartis dans toute la France serait ainsi prévue dès mars 2023.
Certains maires de communes concernées auraient appris cette expérimentation par voie de presse.
Ce projet crée des inquiétudes légitimes alors que ce service du quotidien est essentiel pour nombre de nos compatriotes notamment des territoires ruraux. Il est parfois le dernier service public de proximité qui vient jusqu'au citoyen et joue un rôle de lien social notamment pour les personnes isolées.
Si cette réorganisation était étendue et pérennisée, elle conduirait semble-t-il à une dégradation du service postal, celles-ci prévoyant que les courriers ne seraient plus distribués qu'un jour sur deux. Elle interroge également alors que la Poste a diversifié les services proposés via les facteurs (portage de repas, de médicaments, « Veille sur mes parents »,...)
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour concilier tout projet d'optimisation des services de distribution de La Poste avec la nécessité de maintenir un service postal de qualité et régulier et le rôle de proximité qu'assure La Poste notamment dans les territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/04/2023
La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l'attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le Premier ministre a réaffirmé en 2021 lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre l'État et La Poste l'attachement de l'État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d'ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J+1. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s'adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d'autres canaux pour leurs communications urgentes, préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J+3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre "Service Plus" distribuée en J+2 et la e-lettre rouge distribuée en J+1. Dans le prolongement de l'instauration de cette nouvelle gamme, le lancement d'expérimentations visant à réorganiser les tournées de distribution du courrier ont été annoncées par La Poste. Elles auront lieu dans toute la France en 2023, aussi bien en milieu rural qu'urbain. Les expérimentations ont pour objectif d'optimiser le parcours de tournée des facteurs : alors que jusqu'à présent ces derniers empruntaient le même itinéraire chaque jour quelles que soient les livraisons à effectuer, les facteurs ne passeront désormais dans ces zones que devant les habitations où des courriers, colis ou autres prestations doivent être délivrées. Le passage du facteur six jours sur sept relève d'une obligation légale, en vertu de l'article L1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables. Le facteur continuera ainsi à passer quotidiennement six jours sur sept au domicile des Français, pour leur distribuer lettres, colis, journaux et magazines et assurer des services de proximité comme le portage de repas ou de médicaments. Les expérimentations de réorganisation des tournées relèvent entièrement des prérogatives de La Poste, dès lors que les engagements de qualité de service fixés conjointement par l'État et La Poste sont atteints. À ce sujet, le Gouvernement surveille avec vigilance la qualité de service et le respect de l'engagement de La Poste de faire parvenir 95 % des courriers en temps et en heure au domicile des destinataires. Le nouveau contrat d'entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe par ailleurs à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l'État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l'atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l'amélioration du service rendu. Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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