Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 19/01/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à la première année de master pour les étudiants titulaires d'une licence.
Malgré les annonces faites par le ministère qui parle d'un nombre « globalement » suffisant de places, les parlementaires continuent de recevoir des témoignages d'étudiants sans place alors qu'un trimestre complet s'est déjà écoulé.
Pourtant, l'article L.612-6 du code de l'éducation est censé garantir un « droit à la poursuite d'études » en master. Depuis le vote de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, il appartient au recteur de proposer trois masters aux étudiants n'ayant pas eu de propositions.
Toutefois, cette obligation légale reste sans effet pour un certain nombre d'étudiants qui se retrouvent sans master puisque le recteur doit au préalable recueillir l'accord des universités et reste donc soumis à la décision des universités de proposer des places, lesquelles sont bien souvent en nombre inférieur par rapport au nombre de candidatures.
Par conséquent, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à cette obligation légale et proposer les masters souhaités aux étudiants en attente.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/04/2023
Le nombre de places en première année de master (M1) est globalement suffisant pour accueillir tous les étudiants qui le souhaitent. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, les capacités d'accueil s'élevaient à un peu plus de 197 000 places pour environ 156 000 étudiants inscrits en M1. Le sujet n'est donc pas tant celui du nombre de places que l'adéquation entre les souhaits des étudiants et les offres des établissements et la gestion des listes d'attente. Le dispositif de saisine du recteur de région académique pour l'entrée en M1 a permis de mettre en évidence un certain nombre de mentions en tension et, en septembre 2021, 4 308 places supplémentaires de master ont été ouvertes (dont 1 291 en droit, 803 en SHS, 286 en économie et gestion, 599 en MEEF et 609 en sciences et technologie). Pour ce qui concerne l'adéquation entre les viviers de recrutement et les débouchés, il revient aux universités, dans le cadre de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, de répondre aux demandes d'inscription des étudiants en fonction de critères qui leur sont propres. Ces critères ont notamment trait à l'insertion professionnelle observable dans le domaine concerné. De plus, un vaste chantier est en cours, sur une meilleure orientation dès le lycée, une plus grande professionnalisation du premier cycle ainsi qu'un droit à la reprise d'études tout au long de la vie. À la date du 3 octobre 2022, le nombre de saisines recevables (4 666) était en nette diminution par rapport à la campagne précédente à la même période (- 31 %). Cette baisse très importante est possiblement due à la synchronisation des calendriers et à une meilleure connaissance du dispositif par les étudiants qui ont été amenés à diversifier leurs candidatures auprès des établissements. Enfin, au titre de la rentrée 2023, la plateforme de candidature en première année de master dénommé Monmaster va renforcer le service rendu aux étudiants en leur permettant de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d'un calendrier national harmonisé, sur la base d'un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée. En cas de recours au recteur de région académique, celui-ci disposera d'informations continues relatives aux places disponibles dans l'ensemble des formations de master de sa région académique, afin d'accompagner de manière individualisée et adaptée chaque étudiant.
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