Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 19/01/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le moratoire qui persiste sur les machines à voter en France depuis 2008.
Il considère que l'année 2023, pauvre en termes de scrutin électoral, devrait permettre d'avancer enfin sur ce dossier. Comme le ministre en a lui-même convenu, le moratoire est devenu une source de risques en empêchant les communes de renouveler leurs machines dans de bonnes conditions. Faute de pouvoir acquérir de nouveaux appareils, ces municipalités continuent d'utiliser ceux datant d'avant 2008. Elles sont également confrontées au problème de l'ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente, si bien que l'on se retrouve dans certains territoires avec une cohabitation des deux systèmes de vote (papier et machines à voter).
Rappelant qu'aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé sur le territoire français et que le statu quo n'est plus tenable, il lui demande donc de faire enfin avancer ce dossier et de lever le moratoire afin de permettre, au minimum, aux communes déjà équipées de renouveler leur parc de machines.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023
Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l'Intérieur. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l'usage des machines à voter et des critiques dont elles font l'objet, réitérées dans le rapport d'information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a maintenu jusqu'à présent ce moratoire. Le rapport rédigé avec le sénateur Jacky DEROMEDI s'est, à ce titre, fait l'écho des alertes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ce rapport a proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d'appareils. Les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'ANSSI, ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l'ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure effectivement le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, sera également mis en place, afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation.
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