Gestion du personnel saisonnier sur les domaines skiables

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 19/01/2023

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés des collectivités à gérer le personnel saisonnier. En effet, les territoires ayant des domaines skiables se trouvent confrontés à une double problématique, recruter des saisonniers et un enneigement aléatoire. Pourtant afin de pérenniser les emplois sur la période hivernale, les collectivités sont prêtes à proposer des conditions de travail attractives et à signer des contrats de plusieurs mois. Cependant cette situation est difficile à assumer puisque les périodes sans neige sont également synonymes de perte de chiffre d'affaires. Alors que les employés des remontées mécaniques peuvent prétendre aux dispositifs de chômage dans le cadre de leur convention collective, la filière nordique se trouve quant à elle démunie de tout dispositif. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend remédier à cette lacune pour le personnel de la filière nordique.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 299

Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 23/02/2023

Les entreprises relevant de la filière nordique peuvent bénéficier de l'activité partielle de droit commun dès lors qu'elles remplissent l'un des motifs de recours à l'activité partielle fixés par le code du travail. S'agissant plus précisément des cas de baisse d'activité résultant d'un déficit d'enneigement de nature exceptionnel, les entreprises de cette filière peuvent solliciter le bénéfice de l'activité partielle, dès lors qu'elles seraient en capacité de démontrer que ce déficit d'enneigement était imprévisible (le manque d'enneigement revêt un caractère exceptionnel pour l'époque de l'année à laquelle il se produit) et irrésistible (il rend impossible tout ou partie de l'exploitation du domaine skiable). Par ailleurs, les entreprises de cette filière pouvaient bien, à l'instar des entreprises de remontées mécaniques et de domaines skiables, entrer dans le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) jusqu'au 31 décembre 2022, et continuer à en bénéficier au-delà de cette date dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs. L'APLD est un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à remettre en cause sa pérennité, de diminuer l'horaire de travail de ses salariés (dans la limite d'une réduction de 40% de la durée du travail), et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Il est mis en œuvre par la voie de la négociation collective, par la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou en application d'un accord de branche étendu, par l'établissement par l'employeur d'un document unilatéral conforme aux stipulations de l'accord de branche et précisant notamment ses engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Un accord du 4 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée a ainsi été conclu dans la branche du sport et permet donc aux entreprises de la filière nordique relevant de cette branche, telles que les entreprises exerçant une activité principale d'encadrement et/ou d'enseignement de la randonnée nordique, du ski de fond, des raquettes ou encore du biathlon par exemple, qui seraient entrées dans le dispositif par la voie d'un document unilatéral avant le 31 décembre 2022 de continuer à bénéficier de l'activité partielle de longue durée dans les limites susmentionnées. Il convient enfin de préciser que, afin de sécuriser les embauches des saisonniers et de permettre aux professionnels concernés de maintenir leur activité, le Gouvernement a rendu éligibles à l'APLD les salariés saisonniers récurrents (saisonniers bénéficiant d'une garantie de reconduction et saisonniers relevant d'une branche dans laquelle l'emploi saisonnier est particulièrement développé et qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives).

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1441