Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 19/01/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'incohérence d'une collecte à l'autre des bases réglementaires du tri sélectif. Chaque intercommunalité organise, comme elle l'entend, ses collectes. Il en ressort des contraintes qui changent et peuvent même être contradictoires. Les couleurs verte, marron, noir, orange ne donnent plus de réelles indications, sauf à y interdire le verre qui ne correspond à aucune couleur, ce qui est une erreur. Elle lui demande la réglementation exacte des déchets par rapport aux couleurs affichées.
- page 278
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 16/02/2023
La loi relative à la lutte contre le gaspillage promulguée en février 2020 a imposé l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballage à compter du 31 décembre 2022. Cette obligation s'est accompagnée de la désignation de la couleur jaune pour les contenants qui servent à collecter les emballages. Pour certaines collectivités qui ont choisi de rajouter un bac supplémentaire dédié aux déchets de papiers et de cartons, la couleur est le bleu. Les déchets de verre doivent faire l'objet d'une collecte séparée afin d'optimiser les conditions de recyclage. La couleur de ces contenants est le vert. Le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers précise ainsi ces couleurs en s'appuyant sur le "référentiel national établi par l'ADEME en mai 2016 relatif à l'organisation de la collecte des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques dans le service public de gestion des déchets". Ce référentiel recommande en complément, la couleur brune pour la collecte séparée des bio-déchets et la couleur grise pour les ordures ménagères résiduelles.
- page 1165
Page mise à jour le