Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 19/01/2023
M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question n°27279 du 17/03/2022 par laquelle il l'alerte sur les difficultés rencontrées par les employeurs et les salariés du secteur de l'intérim pour l'instruction de leur dossier préalable au détachement par les services de prévention et de santé au travail.
Il souligne que malgré les dispositions récentes introduites par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les salariés intérimaires peinent à obtenir dans les délais nécessaires un rendez-vous pour une visite médicale.
En conséquence, pour les salariés intérimaires travaillant de nuit, comme pour de nombreux autres salariés, l'accès au service de santé au travail constitue un frein à l'emploi manifeste.
Il constate que malgré la réforme, le nombre de professionnels de santé demeure insuffisant pour accompagner ces salariés intérimaires, situation qu'il estime fort préjudiciable alors que la reprise économique laisse espérer un dynamisme économique et que la période estivale va accroitre le nombre des demandes.
Il l'alerte car il estime que la pénurie place les médecins dans l'impossibilité d'observer les prescriptions règlementaires, avec toutes les conséquences négatives, voire dramatiques et irréversibles que cela peut avoir sur les salariés, alors même que les accidents du travail entraînent plus de 90 000 arrêts de travail par an et que les maladies professionnelles restent plus que jamais un problème bien réel.
Il lui demande donc quelles nouvelles mesures compte prendre le ministère du travail pour mettre fin à la pénurie de médecins du travail et pour que la médecine du travail puisse continuer à jouer son rôle de médecine préventive au service des salariés.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 07/09/2023
La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » comprend plusieurs mesures ayant pour objectif de répondre aux difficultés liées à la pénurie de médecins du travail, notamment en laissant la possibilité de recourir à la télésanté (1) au travail dans le cadre de la réalisation des visites ainsi que celle de déléguer une partie des visites aux infirmiers en santé au travail (2) et par conséquent, de dégager du temps médical pour les médecins du travail. Ces mesures permettent notamment de répondre aux demandes des visites des salariés intérimaires en situation de suivi individuel renforcé. Les services de prévention et de santé au travail interentreprises situés dans des zones concernées par la pénurie médicale pourront également recourir à des médecins de ville appelés « médecins praticiens correspondants » (MPC) (3) afin d'assurer le suivi médical des travailleurs (hors suivi individuel renforcé). Par ailleurs, dans le cadre de la répartition des attributions entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice en matière de suivi des travailleurs intérimaires, la loi prévoit désormais la possibilité de conclure une convention entre les deux entreprises afin que le salarié puisse être suivi par l'entreprise utilisatrice, et bénéficier dès lors d'un suivi répondant au mieux à son environnement de travail. Il est également prévu à l'article 24 de la loi, dans le cadre d'une expérimentation de trois ans, que soient réalisées par des médecins et infirmiers en santé au travail, des actions de prévention collective afin de prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs intérimaires sont exposés. Ces actions n'ont pas pour objectif de se substituer au suivi individuel de l'état de santé du travailleur. Le décret du 26 avril 2022 relatif « aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire » précise notamment que ces actions de prévention peuvent être réalisées en amont de la prise de poste, ou en cours de mission lorsque les travailleurs intérimaires sont exposés aux mêmes risques professionnels. Il est de plus prévu que cette expérimentation fasse l'objet d'une convention régionale à laquelle les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés peuvent être parties. Les modalités de cette expérimentation feront l'objet de précisions au sein d'un cahier des charges qui sera publié par arrêté. (1) Article R. 4624-41-1 (2) Article L. 4624-1 du CdT (3) Article L. 4623-1 du CdT
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