Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 19/01/2023
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la saturation des places d'hébergement dans les villes et l'augmentation du nombre d'enfants à la rue.
Aujourd'hui en France, sixième puissance économique mondiale et pays signataire de la convention internationale des droits de l'enfant, 50 000 enfants vivent sans domicile fixe. Parmi eux, selon la fondation Abbé Pierre et la fédération des acteurs de la solidarité, plus de 1 000 dorment dehors chaque nuit et vont à l'école chaque matin. Les temps scolaires sont alors leur dernier lieu de protection, qui les préservent de la violence de la société et leur font échapper pour quelques heures à leur terrible quotidien.
Ces enfants et leurs familles se retrouvent en situation de grande vulnérabilité du fait du manque de solution d'hébergement. Les associations d'aide à l'hébergement constatent qu'ils sont pour beaucoup issus de familles monoparentales, souvent migrantes, exclues de tout dispositif d'aide au logement ou d'hébergement d'urgence.
Il s'agit d'une atteinte à l'ensemble des droits fondamentaux de l'enfant puisque sans domicile, ils n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, tout simplement à la dignité. Ces situations aux conséquences dramatiques et traumatisantes sont indignes de la République.
Face à ces constats le 15 novembre 2022, 43 élus de grandes villes ont alerté la Première ministre sur la saturation des places d'hébergement dans les villes et l'augmentation du nombre d'enfants à la rue.
Le sans-abrisme est la pointe aiguë de problèmes plus larges, que sont le mal logement et la pauvreté, qui concernent respectivement 4 et 9 millions de personnes dans notre pays. La crise actuelle rappelle la nécessité de trouver des solutions pérennes en matière de logement, droit à valeur constitutionnelle.
C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer les politiques de logement d'urgence et répondre à l'objectif affiché par le Président de la République en 2017 de résoudre totalement le sans-abrisme.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 04/05/2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d'engager une transformation profonde du modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s'est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l'efficacité du Logement d'abord qui s'est dès lors imposé comme le cadre de référence de l'action de l'Etat, reconnu par l'ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d'hébergement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d'éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d'épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d'urgence. Il s'agit de places de mise à l'abri mobilisées temporairement, en cas d'épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. En complément de ces mesures, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d'urgence et a demandé à l'ensemble des préfets d'être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d'identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d'améliorer le repérage et l'évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l'orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d'hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. Le succès du premier plan quinquennal pour le Logement d'abord, la mobilisation exceptionnelle de moyens publics et les évolutions structurantes qui l'ont accompagnée ont permis de baisser le niveau d'interpellation de la part des associations, même si des inquiétudes et des revendications persistent face aux situations critiques et urgentes qui existent toujours. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également l'aboutissement d'un dialogue constant avec les fédérations associatives.
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