Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, s'agissant des grandes difficultés notamment financières auxquelles sont actuellement confrontés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
En effet, la situation financière et budgétaire des EHPAD est aujourd'hui très dégradée comme cela apparaît de manière significative dans l'enquête de la fédération hospitalière de France sur la situation budgétaire des EHPAD publics en fin d'exercice 2022.
Cette enquête fait notamment état de la généralisation des situations déficitaires dans près de 85 % des EHPAD contre 45 % en 2019 et d'une nette aggravation du niveau de déficit prévisionnel qui dépasse les 3 000 euros par place. À cela s'ajoute des difficultés de court terme de trésorerie pour 40 % des EHPAD en 2022 et une baisse de la capacité d'investissement et d'autofinancement pour 90 % des EHPAD entre 2019 et 2022. L'enquête met également en avant une accélération de la désindexation entre les dépenses et les recettes d'hébergement.
La crise financière dans les EHPAD est donc une réalité qui va devenir systémique si ces règles financières ne sont pas rapidement modifiées. Plus que jamais il est indispensable de prendre ce problème à bras le corps avant qu'il ne soit trop tard et que l'on assiste à la fermeture de nouveaux lits quand ça ne sera pas celle de l'ensemble de l'établissement.
Au-delà de ces difficultés financières, les EHPAD doivent toujours faire face au manque criant de personnel soignant qui met à mal leur fonctionnement. Ainsi en Haute-Savoie, 700 lits sont actuellement fermés sur un total de 5 200. Dans certains EHPAD de son département, il manque parfois jusqu'à 50 % de leur personnel. Les raisons de ce sous-effectif sont nombreuses : pénibilité du travail, exercice de la profession dans des conditions dégradées, coût élevé de la vie dans notre département frontalier avec la Suisse et tension des cadres de santé qui travaillent en flux tendu, devant sans cesse faire et défaire les plannings pour parer à l'urgence
Pour endiguer ce grave problème de personnel, elle a déjà réclamé à plusieurs reprises la réintégration des soignants suspendus mais force est de constater que son message reste lettre morte.
Les EHPAD n'échappent pas davantage à la hausse importante de leurs coûts énergétiques qui, littéralement explosent ! Une hausse loin d'être compensée par le versement des familles et par les dotations de l'agence régionale de santé (ARS) et des conseils départementaux. À cela s'ajoute une défaillance de l'administration dans le versement de la prime Ségur de 183 euros nets aux employés, versée par les EHPAD, et qui n'a pas été remboursée à la même hauteur par l'État
Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse clarifier rapidement les mesures qu'il compte mettre en place pour soutenir l'ensemble des EHPAD et les aider à surmonter cette crise sans précédent.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
De nouvelles mesures sont prévues afin de mieux accompagner l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tout d'abord, concernant la situation financière et budgétaire des EHPAD, le Gouvernement a décidé pour l'année 2023, et de façon tout à fait exceptionnelle eu égard au contexte inédit lié notamment à l'inflation, que le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement pour les EHPAD non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale atteigne 5,14 % par rapport à 2022. Cette hausse est tout à fait notable comparé aux années précédentes (0,46 % en 2021 et 1,97 % en 2022). Pour ce qui concerne les tarifs hébergements des EHPAD habilités à l'aide sociale, ou dans certains cas des établissements partiellement habilités, ils sont quant à eux fixés par les Conseils départementaux dans le cadre d'une négociation budgétaire. Il en est de même pour les tarifs des résidences autonomie qui relèvent de la compétence du département. Les agences régionales de la santé (ARS) qui ont assuré un suivi des EHPAD connaissant des difficultés financières, ont doublé voire triplé les crédits non reconductibles à destination de ces établissements selon les territoires, depuis l'année dernière. Malgré des taux d'occupation parfois en baisse dans les établissements, le choix a généralement été fait de ne pas diminuer les dotations soin. Concernant les difficultés de ressources humaines pour les EHPAD, les effectifs dans les EHPAD vont être renforcés grâce à une trajectoire inédite de recrutement de 50 000 professionnels dans les prochaines années et la rénovation des bâtiments a fait l'objet d'un investissement de 2 milliards d'euros dans le cadre du Ségur. Le Gouvernement a aussi décidé pour l'année 2023, de poursuivre son engagement dans la protection des structures du secteur du médico-social en étendant le bouclier tarifaire gaz et électricité en 2023 et en instaurant un amortisseur électricité pour 2023. En particulier, pour les EHPAD, structure éligible au bouclier tarifaire, l'objectif est de pouvoir limiter la hausse des prix de l'électricité et du gaz à 15 % en 2023. Pour les autres structures non éligibles au bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité permet également de limiter la hausse des prix de l'électricité. Une note d'information (n° DGCS/SD3A/DGOS/SDPF/2023/23 du 20 février 2023) a été transmise aux ARS afin de permettre aux acteurs de recourir au mieux à ces différents mécanismes et avoir de la visibilité quant aux montants et au calendrier prévu de déploiement. Enfin, la Ministre des solidarités et des familles a obtenu la mise en place d'un fonds d'urgence de 100M pour 2023, destiné aux établissements et services pour personnes âgées en difficulté. Les aides sont distribuées par des commissions départementales qui ont toutes été installées fin septembre.
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