Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 19/01/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social, de la prime prévue par le Ségur de la santé, et sur la date à laquelle le Gouvernement entend y mettre fin.
Suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'extension de la revalorisation s'appliquerait aussi à tous les secteurs d'activités sociaux et médico-sociaux. Pourtant, la liste du décret du 22 avril 2022 n'intègre pas la totalité des professionnels du secteur médico-social. Les filières administratives, techniques et logistiques sont toujours exclues de la prime Ségur.
Cette situation est vécue comme une injustice par les personnels qui ont été mobilisés dans la lutte contre la pandémie mais qui n'ont pas obtenu la reconnaissance de leur engagement. En Aveyron, comme partout en France, plusieurs mouvements de grève ont jalonné l'année 2022. Ils montrent que cette exclusion de la revalorisation n'est pas acceptable professionnellement et socialement, alors que les personnels techniques, administratifs et logistiques représentent entre 10 à 15 % des effectifs du secteur médico-social.
Cette situation est particulièrement inéquitable car elle crée des inégalités entre les personnels d'une même structure. Plus largement, ces emplois essentiels au fonctionnement et à la qualité du système de santé continuent de connaître un manque d'attrait avec, pour conséquence, des difficultés de recrutement.
La réponse du Gouvernement pour justifier cette exclusion se borne à rappeler les mesures qu'il a déjà prises dans le cadre du Ségur de la santé. Le sénateur tient à lui rappeler que la question est différente. Alors que la situation dure depuis de nombreux mois, le Gouvernement doit maintenant répondre précisément aux questions relatives aux « exclus du Ségur de la santé ».
Aussi, il l'interroge sur l'absence d'avancée concernant l'exclusion des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social, de la prime prévue par le Ségur de la santé.
En effet, dans la réponse apportée en décembre 2022 (réponse du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 22 décembre 2022 - page 6704), le Gouvernement évoque seulement l'ouverture des négociations, presque un an après la conférence des métiers de février 2022. Il lui demande comment expliquer ce délai, si l'application de la mesure d'élargissement de la prime Ségur est conditionnée à la réussite des négociations professionnels entre employeurs et salariés, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour inclure des personnels techniques, administratifs et logistiques du secteur social et médico-social dans les mesures de revalorisation salariale.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 16/02/2023
L'attractivité des métiers du médico-social est une des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Il convient pour la restaurer d'agir sur l'ensemble des leviers, de la formation aux conditions de travail en passant par les revalorisations salariales. L'engagement de l'Etat et des départements a déjà permis une revalorisation inédite des rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels. Suite à la conférence des métiers de février 2022, ces revalorisations ont ensuite été étendues à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Cet effort inédit a été encore complété en fin d'année 2022, avec par exemple les revalorisations des maitres de maison, ou encore des surveillants de nuit qualifiés. Par ailleurs, tout le secteur, y compris les professionnels techniques, administratifs et logistiques, a bénéficié de la transposition des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique, soit un effort d'1Md de l'Etat et des départements. Cette action doit être poursuivie. A ce titre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a appelé les représentants des employeurs et des salariés à avancer sur la voie d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. Cet outil est indispensable pour aboutir à une revalorisation durable des parcours de l'ensemble des professionnels du secteur, y compris techniques, administratifs et logistiques. L'Etat et les départements avaient annoncé en février 2022 être prêts à mobiliser 500M pour faire aboutir ces travaux. Chacun doit désormais s'emparer du sujet. Bien sûr, les enjeux d'attractivité ne se résument pas qu'aux questions de rémunération, même si elles sont centrales. Le plan métiers auquel travaille actuellement le Gouvernement contiendra des mesures concrètes pour faciliter les recrutements, améliorer les conditions de travail et fidéliser les professionnels, avec par exemple la multiplication des jurys de VAE (qui permettront entre autres de multiplier les passerelles professionnelles), la professionnalisation des faisant-fonction, ou encore le développement des aides à la mobilité pour les professionnels.
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