Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conclusions de suivi des recommandations de la défenseure des droits dans son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) publié en 2021 ».
Selon le rapport, « dix-huit mois plus tard, le bilan reste extrêmement préoccupant et les inquiétudes de la défenseure des droits demeurent. »
Alors même que les autorités publiques semblent avoir été sensibles aux constats et aux recommandations de la défenseure des droits et s'être engagées à prendre des mesures, l'institution a reçu, depuis mai 2021, des réclamations confirmant le caractère systémique du problème de maltraitance envers les résidents au sein des EHPAD.
À ce jour, selon la défenseure des droits, « la réponse des pouvoirs publics n'est toujours pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées. »
Pour la défenseure des droits, plusieurs actions capitales restent à mener, dans les plus brefs délais.
L'urgence d'un ratio minimal d'encadrement : la défenseure des droits recommande de fixer un ratio minimal de personnes travaillant en EHPAD avec un objectif de norme d'encadrement de 8 équivalents temps plein (ETP), soignants/animateurs, pour 10 résidents (comme cela se pratique dans certains länder en Allemagne, sachant qu'il y 10 ETP pour 10 résidents dans les pays du Nord) qui permettrait une amélioration de la prise en charge des résidents mais aussi des conditions de travail des professionnels, en redonnant de l'attractivité à ces métiers.
Cesser les violations de la liberté d'aller et venir : la crise sanitaire liée à la pandémie covid-19 continue d'avoir des répercussions négatives sur les droits et libertés des résidents et de leurs proches. La défenseure des droits continue d'être saisie de situations d'isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l'établissement et en dehors du cadre de protection prévu réglementairement.
Mettre en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l'identification, le signalement et l'analyse des situations de maltraitance. Les professionnels se heurtent toujours à des difficultés pour signaler des actes de maltraitance.
Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles : les inspections réalisées par les agences régionales de santé et les conseils départementaux, ne disposent pas de référentiel commun comme base de contrôle.
Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles : la défenseure des droits réitère l'importance d'un dispositif effectif de médiation pour prévenir les conflits.
Selon la défenseure des droits, le ministère des solidarités et de la santé s'était engagé en mars 2022 à renforcer la transparence des établissements envers les résidents et leurs familles en publiant tous les ans dix indicateurs clés sur chaque fiche d'établissement. La défenseure des droits reste dans l'attente de la publication des indicateurs-clés annoncés par le ministère.
Il lui demande ses intentions, comme le réclame la défenseure des droits, pour qu'un plan d'action soit engagé à bref délai, tant sur la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société que sur les ressources qui doivent être mobilisées pour que les personnes accueillies en EHPAD soient traitées sans discrimination et avec dignité.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/07/2023
Le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » a retenu toute l'attention du Gouvernement. Les recommandations qui y sont formulées nourrissent la stratégie mise en oeuvre pour garantir une prise en charge digne et bienveillante dans ces établissements. Il convient à ce titre de noter que cette question de la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société était au coeur du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a porté ces derniers mois, avec des ateliers citoyens organisés sur plus d'une dizaine de territoires métropolitains et ultramarins. Les mesures prises depuis la parution du rapport sont nombreuses, et d'autres sont en cours de finalisation. Parmi les actions déjà menées figurent notamment : les revalorisations salariales des professionnels du secteur du grand âge, notamment en EHPAD, qui contribuent à mieux reconnaître l'importance et les spécificités de ces métiers ; la mise en oeuvre de la trajectoire, annoncée par le Président de la République, de recrutement de 50 000 professionnels soignants en EHPAD, avec des moyens budgétaires progressivement dégagés (100 millions d'euros dès 2023) ; le déploiement d'un plan de contrôle des 7 500 EHPAD de France en 2 ans, afin de renforcer les garanties apportées aux résidents et aux familles. Ce plan porte Ce plan porte une attention particulière aux enjeux de maltraitance et s'ajoute aux opérations conduites dans le cadre de répression des fraudes et la protection des intérêts des consommateurs, notamment pour assurer la régularité et la lisibilité des contrats fixant les prestations offertes aux résidents ; le renforcement des objectifs et moyens des autorités de contrôle dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023. Un certain nombre des recommandations du rapport de la Défenseure des droits ont donc déjà été satisfaites. Le Gouvernement soutient par ailleurs pleinement la proposition de loi relative au bien vieillir, portée par la majorité présidentielle et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, et qui prévoit notamment : de consacrer le droit de visite en EHPAD, pour mettre un terme aux atteintes à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée des résidents ; de renforcer les modalités d'analyse, de traitement et de suivi des faits de maltraitance, avec la mise en place d'instances dédiées partenariales sur les territoires ; d'inscrire dans la loi l'objectif de recrutement des 50 000 professionnels soignants en EHPAD, et d'en confier le suivi à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; de publier les derniers indicateurs clé de transparence des établissements (en plus des indicateurs déjà fixés par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022) qui avaient en effet été annoncés, et pour lesquels un véhicule législatif était nécessaire. Enfin, pour continuer à approfondir la lutte contre les dérives observées dans certains établissements et au-delà, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a : lancé des Etats généraux de la lutte contre la maltraitance, dont la conclusion, prévue en septembre, permettra de publier un plan d'action inédit, dépassant les seuls enjeux du grand âge ; lancé, avec la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des Professions de santé, une mission pour tirer des enseignements de l'expérience vécue par les personnes accueillies, leur famille et les professionnels pendant la crise sanitaire et pour améliorer l'accueil et la coopération collective au sein des EHPAD, mission confiée à Laurent Frémont, enseignant en droit constitutionnel et co-fondateur du collectif « Tenir ta main ».
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