Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 19/01/2023
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur l'épuisement des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC) sur le territoire du Valenciennois.
Il a été interpellé sur la situation par le maire de la commune d'Aulnoye-lez-Valenciennes, inquiet de l'amenuisement des contrats aidés PEC alors que dans sa ville, près de la moitié des agents stagiaires et titulaires sont issus d'emplois aidés ou de contrats d'apprentissage.
Cela permet aux collectivités de bénéficier d'une aide financière au recrutement, mais aussi à l'individu recruté dans ce dispositif de pouvoir enrichir ses compétences par le biais de formations, mais aussi par l'acquisition d'un savoir-faire.
Durant l'été, les collectivités locales du Valenciennois ont appris par Pôle emploi et les services de l'État que ces contrats étaient épuisés sur le territoire, et donc ne seront plus renouvelés pour la grande majorité d'entre eux. Cela équivaut à une suppression pure et simple des contrats aidés, ce qui laisse craindre des répercussions sur les services publics.
L'argument avancé par l'État est la décrue du chômage depuis la période de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Or, le bassin économique du Valenciennois est un territoire particulier avec des réalités sociales bien différentes de celles des autres régions et départements de notre pays. C'est également un mauvais diagnostic sur la réalité du chômage sur ce territoire. En effet, même si les chiffres montrent bien une baisse du chômage, cela n'a pas été le cas pour les demandeurs d'emploi de très longue durée par exemple (+ 4 %). Or, c'est justement cette population qui bénéficiait le plus de ce dispositif.
Ainsi, il l'interroge sur les plans du Gouvernement sur les contrats aidés de type PEC et lui demande si l'État est prêt à reconsidérer sa position, au vu de la situation particulière du territoire valenciennois et de celle de certains demandeurs d'emploi.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 09/03/2023
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. Les parcours emplois compétences sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. La prescription du PEC est réalisée auprès des employeurs du secteur non-marchand pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et des employeurs du secteur marchand pour les contrats d'insertion dans l'emploi (CUI-CIE). Le contrat initiative emploi jeunes (CIE jeunes) permet l'embauche d'un jeune âgé de moins de 26 ans ou d'un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu'à l'âge de 30 ans. Enfin, le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Les contrats uniques d'insertion sont financés par l'Etat. Les conseils départementaux peuvent intervenir en cofinancement des aides à l'insertion professionnelle attribuées au titre de l'embauche de bénéficiaires du revenu de solidarité active à hauteur de 88 % du revenu de solidarité active socle. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail à la suite de la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : 80 000 parcours emploi compétence pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65 %) ; 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47 %) ; 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale (taux de prise en charge de la part Etat de 80 %). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. A compter de 2022 et dans un contexte de reprise du marché du travail, la loi de finances pour 2022 a acté un retour à l'enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et à hauteur de 60 % pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes. Ce sont in fine 127 549 contrats aidés qui ont été réalisés en 2022. La loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et de 60 % pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35 %. En 2023, la région Hauts-de-France, qui bénéficie de 10,3% de l'enveloppe totale des PEC, est la région métropolitaine la mieux dotée sur ce dispositif, et la deuxième de France après La Réunion. Elle représente également 13,9 % de l'enveloppe des CIE Jeunes ce qui en fait la région la mieux dotée. En outre, la région Hauts-de-France bénéficie d'enveloppes spécifiques de contrats aidés. En effet, elle dispose depuis 2019, d'un contingent de contrats initiative emploi « tous publics » dans le secteur marchand, sur les territoires d'Avesnes-sur-Helpe et de Sambre-Avesnois-Thiérache. Dans le cadre de l'« engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais », un contingent de 2 000 contrats initiative emploi « tous publics » est également ouvert sur la période 2022-2023. Le dispositif des emplois francs est également mobilisable par les employeurs recruteurs de personnes résidentes en quartiers prioritaires politique de la ville. Ce dispositif donne droit à une aide au poste de 15 000 pour les contrats de travail à durée indéterminée et de 5 000 pour les contrats de travail à durée déterminée. Par ailleurs, les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont permis aux entreprises de s'inscrire dans une dynamique nouvelle en matière d'apprentissage, positionnant cette voie de formation au cur des politiques de recrutements, permettant ainsi de favoriser un taux élevé d'insertion dans l'emploi durable. Ainsi, en janvier 2022, 6 mois après leur sortie d'études en 2021, 65 % des apprentis de niveau CAP à BTS sont en emploi salarié dans le secteur privé. Le développement sans précédent de l'apprentissage demeure en effet une priorité du gouvernement en ce qu'il constitue une réponse adaptée au besoin en compétences des entreprises et à l'insertion professionnelle durable des jeunes générations. Les données disponibles ainsi que plusieurs études démontrent la plus-value de l'alternance sur l'insertion professionnelle des jeunes, à tous les niveaux de formation. L'apprentissage génère un double effet de proximité : entre l'apprenti et l'entreprise et entre la spécialité de formation et le métier.
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