Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 19/01/2023
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, au sujet de l'avenir du secteur de la pêche artisanale des Hauts-de-France.
Largement fragilisé par les crises successives qu'il a subi ces dernières années (notamment la crise sanitaire et les conséquences du Brexit), le secteur de la pêche artisanale des Hauts-de-France voit son avenir toujours plus menacé par l'activité de navires aux techniques intensives pratiquant une concurrence déloyale et mettant toujours davantage en péril les ressources halieutiques.
Afin de réglementer ce type de pratiques, la commission pêche du Parlement européen a adopté, le 12 juillet 2022, un amendement au règlement européen portant sur le régime d'accès aux eaux de l'Union, conduisant à interdire la senne démersale dans les eaux territoriales des Hauts-de-France et de Normandie. Cet amendement avait pour but non seulement d'aider nos pêcheurs, mais aussi de protéger l'écosystème marin et de préserver les capacités de la pêche côtière.
À la grande déception de ses soutiens (dont font partie notamment les professionnels régionaux de la pêche, les associations environnementales, 143 députés français et le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) Hauts-de-France), cet amendement a été rejeté lors de la conclusion de l'accord sur l'égalité d'accès aux eaux de l'Union par le Trilogue européen du 29 septembre 2022. Une décision incompréhensible pour les défenseurs de cet amendement qui déplorent le manque de soutien de l'État français face à ces enjeux cruciaux.
Ainsi, il l'interroge sur les plans du Gouvernement pour développer une stratégie ambitieuse pour notre filière maritime afin d'engager la reconquête d'une véritable souveraineté économique.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 16/03/2023
Dès l'installation du Conseil du Comité national des pêches le 15 septembre 2022, les services du Secrétariat d'État chargé de la mer ont travaillé sur la signature d'un protocole de cohabitation en Manche-Est. C'est uniquement dans ce cadre, entre les professionnels de la pêche, que cette technique de pêche peut être réglementée, comme nous l'avons déjà fait en Bretagne ou en Nouvelle-Aquitaine. Trois comités régionaux des pêches ont en effet aujourd'hui réglementé la senne démersale. En région Nouvelle-Aquitaine, l'usage de la senne a été suspendu dans les 12 milles et son usage a été interdit pour les céphalopodes en 2013. En région Bretagne, la senne est interdite dans les 12 milles depuis décembre 2012. En région Pays-de-Loire, une délibération du 28 juin 2013 a autorisé un contingent de 10 licences « senne de fond » pour accéder aux 12 milles. Le Secrétaire d'État chargé de la mer a mandaté le Préfet de région de Normandie pour accélérer les discussions entre professionnels français et étrangers. Après des discussions nourries, les cinq acteurs professionnels des Hauts-de-France et de Normandie se sont accordés le 25 novembre 2022 sur un projet de protocole senne démersale Manche-Est. Les signataires du protocole ont acté l'exclusion de la senne des 12 milles de Normandie, le doublement du maillage de 40 à 80 millimètres, la mise en uvre d'une règle de 8 jours de pêche maximum ainsi qu'une quatorzaine pour permettre la cohabitation des usages, la restriction du contingent de navires à ceux en activité en 2022 et enfin l'encadrement des caractéristiques techniques de l'engin. S'agissant de l'amendement porté par une parlementaire européenne interdisant cette technique de pêche pour les Belges et les Néerlandais, Lors du trilogue du 29 septembre, le Parlement européen lui-même a retiré cet amendement car l'interdiction de cette technique de pêche uniquement pour des navires belges et néerlandais aurait été contraire à la Politique commune des pêches. L'amendement aurait, en outre, fait courir le risque d'un échec du trilogue et donc de l'ouverture des eaux françaises, dès le 1er janvier 2023, à des milliers de bateaux étrangers désormais libres de venir pêcher dans nos eaux. Le Secrétariat d'État chargé de la mer a ainsi souhaité poursuivre les échanges au niveau régional afin d'aboutir à une position unique française. Cette position étant arrêtée, elle a été portée en décembre 2022 devant les professionnels belges et néerlandais. Les négociations se poursuivent afin d'aboutir le plus rapidement possible à un accord au niveau international. En parallèle, il poursuit tous les travaux pour la défense de la pêche artisanale avec la rédaction d'un contrat stratégique de filière construit avec l'ensemble de la filière ainsi que la décarbonation des navires de pêche au travers d'un fonds d'amorçage de 6 millions d'euros. Enfin, lors du Conseil des ministres européens de la pêche des 11 et 12 décembre 2022, le Gouvernement français a réussi, avec l'aide de l'Espagne et du Portugal, à inscrire pour la première fois le sujet des quotas pluriannuels à l'ordre du jour du Conseil des ministres afin d'offrir à nos pêcheurs davantage de visibilité.
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