Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 19/01/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les préoccupations des entreprises de croissance exerçant dans le secteur de la formation professionnelle. Porté par les réformes du Gouvernement, du législateur et de la caisse des dépôts et consignations, l'encadrement du recours au compte personnel de formation (CPF) a fortement évolué depuis l'an passé. En matière de régulation, la multiplication des procédures contradictoires a permis d'écarter de nombreux opérateurs frauduleux, ou dont le contenu pédagogique ne répondait pas aux exigences attendues en termes d'acquis. Suivant la même logique, l'interdiction du démarchage téléphonique permet déjà d'assainir les pratiques du secteur tout en renforçant, de facto, la visibilité des organismes de formation encouragés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et favorisés par son adoption. Dernièrement, le passage à France Connect+ et l'adoption de l'amendement gouvernemental prévoyant la mise en place d'un ticket modérateur au financement du CPF, pourraient entraîner, à des degrés divers, une forte désincitation des titulaires à utiliser ce dispositif.
Si elles ont répondu à l'objectif de diminution des dépenses de formation, ces mesures atteignent un tel niveau de restriction qu'elles génèrent aujourd'hui un risque de raréfaction de la demande pour les opérateurs. Depuis la mise en place de France Connect + le 25 octobre 2022, une baisse de la demande de formation de près de 50 % a ainsi déjà pu être observée. De même, si le principe d'un reste à charge minimal peut confirmer la motivation des apprenants, la mise en place d'un ticket modérateur représentant 10 à 30 % du montant total de la formation pourrait constituer une véritable barrière à l'entrée pour les plus modestes, mettant un coup d'arrêt à l'élan pour la formation professionnelle initié depuis 2018.
Dans ce contexte, l'annonce d'une concertation à l'issue de l'adoption de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur la mise en place du ticket modérateur et associant parlementaires et professionnels, constitue une première réponse à l'inquiétude de la filière EdTech. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de cette concertation, sa méthodologie et son calendrier.
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Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 23/03/2023
Rendre le système plus juste et plus efficace, combattre les fraudes, régulariser les dérives et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement. C'est pourquoi, le Gouvernement a porté ces derniers mois un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à éliminer environ deux tiers des certifications, dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également uvré à évincer des plateformes les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas les exigences attendues et a soutenu la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement souhaite dorénavant réguler la demande en responsabilisant chaque bénéficiaire du compte personnel de formation (CPF) afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation avec une participation financière. C'est l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi, tout comme les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel avec leur employeur via un abondement. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en uvre de la participation. C'est sur ces bases d'efficacité et d'équilibre que s'ouvriront les concertations avec les partenaires sociaux, les parlementaires et les acteurs de la formation, afin de déterminer le niveau de cette participation et son plafonnement. La formation est une clé essentielle dans les parcours professionnels et les titulaires de CPF sont les premiers acteurs concernés. Cette responsabilité de l'individu ne doit pas être un frein à l'accès à la formation et le Gouvernement sera attentif à cette préoccupation.
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