Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 19/01/2023

Rappel de la question n°02203, publiée le 04/08/2022

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02203 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 295

Cette question de rappel a été retirée à la suite de la réception de la réponse à la question qu'elle rappelait.
Voir la réponse à la question rappelée n°02203