Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 26/01/2023
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les droits à la retraite des conjoints collaborateurs. Jusqu'au 1er janvier 2004, les commerçants étaient réputés être aidés dans l'exercice de leur activité par leur conjoint et s'acquittaient, à ce titre, d'une cotisation additionnelle. Toutefois, les cotisations versées par l'assuré ne lui permettaient de bénéficier d'une majoration de sa retraite de base que sous certaines conditions, dont notamment celle d'être marié pendant au moins deux ans avec le conjoint coexistant à la date d'effet du droit personnel et d'être à jour des cotisations dues. En somme, cette majoration est indissociable de la pension de base du chef d'entreprise et disparaît donc à l'occasion soit du divorce, soit du décès du titulaire. C'est pour mettre fin à cette situation insatisfaisante qui voyait les conjoints des chefs d'entreprise n'acquérir que des droits limités, malgré une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise, que le le législateur a décidé de donner un véritable statut social aux conjoints collaborateurs dans le cadre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Alors que l'article L663-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise de leur conjoint et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. » De nombreuses femmes se rendent compte que les cotisations du chef d'entreprise au titre du conjoint collaborateur entre 1982 et 2005 ne sont pas validées par les caisses d'assurance retraite et de la santé (CARSAT).
Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet état de fait, dans le cadre du projet de réforme des retraites, afin de dissocier les cotisations « conjoint collaborateur » de la pension de base du chef d'entreprise, notamment en cas de divorce ou de décès, afin que ces femmes se voient attribuer une pension de retraite juste.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/04/2023
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un statut et une reconnaissance pour le conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En particulier, le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Le Gouvernement a déjà agi en faveur des conjoints collaborateurs. En effet, le plan indépendants de 2021 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont amélioré la protection du conjoint-collaborateur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le concubin du chef d'entreprise travaillant régulièrement à ses côtés peut demander le statut de conjoint collaborateur alors que cette possibilité n'était ouverte jusque-là qu'au conjoint marié et au partenaire de Pacs. Cette mesure visait notamment à pallier l'absence de déclaration du conjoint concubin qui travaille régulièrement avec son conjoint chef d'entreprise. En outre, le mode de calcul des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs a été simplifié et adapté afin de leur permettre d'ouvrir plus de droits, notamment concernant la retraite. Enfin, l'exercice du statut de conjoint collaborateur a été limité à cinq ans dans une carrière afin d'acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur peur choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limite ainsi l'éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise. Concernant les situations passées, les conjoints-collaborateurs ont eu la possibilité jusqu'à la fin de l'année 2020 de demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, des périodes antérieures au 1er juillet 2007, au cours desquelles ils justifiaient avoir directement participé à l'activité du chef d'entreprise sous réserve d'acquitter des cotisations dans des conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Ce rachat, qui couvrait les périodes durant lesquelles l'affiliation du conjoint collaborateur n'était que facultative, est désormais clos.
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