Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 26/01/2023
M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26958 du 03/03/2022 par laquelle il l'interpelle sur la nécessité d'informer le consommateur pour qu'il devienne acteur de la transition de son alimentation vers plus de durabilité, à l'image des productions sous signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et de l'affichage environnemental.
Il lui signale que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit dans son article 18 : « Les campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision ».
Il souligne que cette disposition, qui n'a jamais été appliquée, devrait pourtant servir à promouvoir spécifiquement les viandes sous SIQO, dont le cahier des charges intègre des standards de production supérieurs sur le plan de la responsabilité sociétale.
Il rappelle également que les consommateurs veulent connaître l'origine des produits qu'ils consomment, en particulier celle des viandes, exigence de transparence à laquelle les opérateurs de la filière de l'élevage et des viandes se sont appliqués sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement si bien qu'en France, lorsqu'un consommateur achète une « viande de France », il est sûr de déguster une viande issue d'un animal né, élevé et abattu en France, puis transformée en France.
Il lui précise d'ailleurs que depuis 2014, l'interprofession autorise même l'utilisation de ses logos « viande de France » par les fabricants de plats préparés pour valoriser l'utilisation de viande française dans ces produits, en échange de l'engagement à respecter un cahier des charges strict et de se soumettre aux contrôles d'un organisme indépendant et ainsi, à ce jour, un millier de plats préparés sont concernés par cette production labellisée.
Si la France appliquait jusqu'au 31 décembre 2021, à titre dérogatoire du droit de l'Union européenne, l'affichage obligatoire de l'origine des viandes, y compris lorsqu'elles sont utilisées comme ingrédients dans des plats préparés, cette mesure expérimentale introduite par décret a désormais pris fin.
Il lui demande de bien vouloir agir en engageant d'une part une campagne de promotion sur la filière française et, d'autre part toutes initiatives pour faire perdurer cette mesure d'étiquetage d'origine de la viande et ainsi mobiliser toutes les énergies pour étendre cette expérimentation à tous les États membres.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
La question est caduque
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