Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 26/01/2023
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les impacts spécifiques négatifs des réformes des retraites sur le calcul de la retraite des Français qui ont effectué une partie de leur carrière hors de France.
Même lorsqu'ils ont travaillé 42 ans, les périodes travaillées à l'étranger ne sont pas toutes validées par la caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV), soit par absence d'accord bilatéral, soit du fait de l'extrême diversité des critères des accords, y compris au sein de l'Union européenne.
Sa première question concerne l'action de l'État pour nouer partout ces accords et en harmoniser les indicateurs, afin que toutes leurs années travaillées soient prises en compte pour permettre aux personnes concernées de partir à l'âge légal et éviter les décotes. Elle lui demande de l'informer de ses actions pour améliorer la couverture sociale des Français ayant pour partie travaillé à l'étranger.
Ensuite, aujourd'hui, le calcul du salaire annuel moyen (SAM) à partir des 25 meilleures années permet de facto à une carrière complète en France d'exclure du calcul les 17 années les moins favorables soit, souvent : les années de début de carrière à moindre revalorisations , les années incomplètes avec des ruptures et discontinuités départs et arrivées de l'étranger, service militaire, recherche d'emploi, maladie etc.
En conséquence, le SAM ne retient que 60 % maximum des années requises pour une carrière complète (25 sur 42) et en neutralise 40 % dont la prise en compte conduirait à une baisse sensible des pensions.
Pour un Français, y compris avec une carrière complète, dont seule une partie a été effectuée en France, comme le calcul ne retient non pas le pourcentage (60 % relatif aux années les plus favorables) mais le nombre absolu d'années (25 années), le mécanisme de neutralisation des années « pénalisantes » pour le calcul, ne joue pas.
Dès lors, pour les carrières de moins de 25 ans en France, la logique des « meilleures » années de salaire ne peut s'appliquer et la prise en compte des années pénalisantes provoque une baisse de la retraite (comme cela a joué pour l'ensemble des retraités lors du passage des 10 meilleures années à 25).
Cela mécaniquement annule l'effet positif attendu des « meilleures » années et même en tenant compte des trimestres acquis, comme relevé par le conseil d'orientation des retraites (COR) pour les courtes carrières.
Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de retenir le mode de calcul le plus favorable et notamment l'application du pourcentage afin de garantir le plein effet attendu par le législateur. Car les carrières ici ne sont pas des carrières courtes mais des carrières « normales » effectuées partiellement en France.
Les droits à la retraite de base générés par les années de travail et de cotisations en France ne doivent plus être minorés par la logique d'un mode de calcul conçu pour une carrière uniquement effectuée en France.
D'autant que la retraite de base est déjà proportionnelle au nombre de trimestres validés en France, l'absence d'éviction des années faiblement valorisées participe à la diminuer davantage.
Elle lui demande s'il peut examiner ce biais particulier aux nombreux Français concernés chaque année et ouvrir rapidement (quant aux années travaillées avant 2025 notamment) la possibilité d'adopter les mesures correctrices pour rétablir un calcul équitable à savoir : calculer le SAM à partir de 60 % maximum du nombre des années en France basant le calcul (soit pour 20 ans, les 12 meilleures années), et excluant du calcul du SAM toutes les années de faible salaire annuel dont la prise en compte diminue les droits à la retraite acquis pour les autres années de la carrière, quand ces années provoquent une baisse du SAM supérieure à l'augmentation afférente au nombre de trimestres des années concernées.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 26/10/2023
Les périodes validées par un autre Etat sont retenues en fonction de règles de conversion fixées par l'article 13 du règlement 987/2009 s'agissant des Etats de l'UE/EEE et de la Suisse ou par chacun des accords bilatéraux de sécurité sociale s'agissant des Etats avec lesquels la France a conclu ce type d'accord international. Ces règles sont indispensables afin de convertir les périodes dans l'unité nécessaire au calcul de la pension de retraite dans chacun des Etats concernés, soit les trimestres pour la France. Il existe actuellement une quarantaine d'accords auxquels la France est partie, en incluant les décrets de coordination, en sus des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE) n° 883/2004 et 987/2009. De plus, la loi n° 2023-565 du 7 juillet 2023 vient d'autoriser l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, parue au JO n° 157 du 8 juillet 2023. Enfin, l'accord de sécurité sociale signé le 31 octobre 2016 entre la République française et la République populaire de Chine est en attente de ratification. Au total, 6,7 milliards d'euros de pensions sont servies par la France à l'étranger. De nouveaux Etats ont fait part de leur intérêt à entamer des négociations en vue de la signature d'un accord de sécurité sociale. Ces négociations sont toujours précédées d'une analyse d'impact permettant de s'assurer que certains critères sont remplis comme l'existence d'un niveau de protection suffisant et permettant la coordination des législations nationales ainsi que le nombre d'expatriés potentiellement concernés. Sur cette base des contacts sont en cours avec la Moldavie et la Colombie. Il est exact que les règles actuelles de coordination ne permettent pas de neutraliser complètement les effets d'une carrière en partie hors de France, en particulier pour le calcul du salaire annuel moyen. Toutefois, elles prévoient déjà des correctifs par le biais de la totalisation des périodes et le partage de la charge entre les Etats dans lesquels cette carrière s'est déroulée. Cela permet d'équilibrer les contributions versées et la pension en résultant versée par chacun des Etats. En l'absence d'accord de sécurité sociale, il est rappelé qu'il existe des dispositifs volontaires permettant d'atteindre un niveau de pension équivalent (assurance volontaire vieillesse et rachat de périodes).
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