Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 26/01/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité.
Aujourd'hui, le plafonnement des aides-énergies à 36 kva dans la prolongation des dispositifs d'aides électricité et gaz aux entreprises en 2023, correspond en grande majorité, à l'usage, à des activités de bureau et non à des activités artisanales.
Ainsi, certaines professions (telles que boulanger, boucher, restaurateur, traiteur...), qui ont besoin de faire tourner un four ou une chambre froide et donc qui consomment 42 kva, se retrouvent de fait en dehors du champ du dispositif.
Les fournisseurs ont, par ailleurs, accepté que l'ensemble des très petites entreprises (TPE) ayant signé un contrat d'électricité au cours du second semestre de 2022 ne paient pas plus de 280 euros le mégawattheure en moyenne sur l'année 2023. Malheureusement, ce dispositif ne sera mis en place qu'à la fin du mois de janvier 2023 et ne suffira pas.
Ainsi, les boulangers qui subissent déjà une hausse de leurs factures pouvant atteindre jusqu'à dix fois les factures des années précédentes, ne peuvent bénéficier à ce jour du bouclier tarifaire.
Alors même que la profession des artisans boulangers a déjà été affaiblie par la concurrence des grandes surfaces qui vendent des baguettes à prix cassé, mais aussi par la hausse du prix des matières premières consécutive à la guerre en Ukraine, notamment celui du blé, du beurre ou du sucre, il est aujourd'hui impossible pour de nombreuses boulangeries de faire face à la hausse du prix de l'énergie.
Selon certaines prévisions des représentants de la profession de ces commerces de proximité, 80 % des artisans boulangers pourraient fermer leurs portes dans les prochains mois.
Face à l'inquiétude de toute la profession, le Gouvernement doit prendre des mesures de toute urgence pour sauver ces commerces de proximité par excellence, qui font vivre tous nos territoires et en particulier nos territoires ruraux et participent à leur attractivité.
C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place rapidement en vue de d'accélérer la mise en œuvre de nouveaux dispositifs, disposés à rassurer les acteurs concernés face au plafonnement des aides fixé à 36 kva et à leur dépassement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 06/04/2023
Dans le cadre de son soutien aux entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'aide, outre le bouclier tarifaire dont bénéficient les particuliers et certaines très petites entreprises (TPE) (moins de 10 salariés, moins de 2 M de chiffre d'affaires (CA) ou de bilan, compteur d'une puissance électrique de moins de 36 kVA). S'agissant des TPE éligibles mais passées en offre de marché, elles bénéficient d'un dispositif semblable à celui qui s'applique pour les TPE au TRVe, moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 280 /MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 /MWh en moyenne sur 2023. Par ailleurs, pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 /MWh, dans la limite d'une aide de 160 /MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier de l'aide du guichet d'aide gaz-électricité. Pour cela, l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % pour des aides plafonnées respectivement à 50 et 150 M) pour les entreprises énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Par ailleurs, les TPE et PME qui subissent des difficultés de trésorerie pourront bénéficier de facilités de paiement telles qu'un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Des délais de paiement sans frais pourront aussi être accordés aux TPE et PME. Les TPE et PME en difficulté peuvent également demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure est accessible à la demande des entreprises. Enfin, pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, des conseillers départementaux à la sortie de crise, dont les coordonnées sont accessibles sur le site des impôts, sont désignés dans chaque département. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
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