Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
Mme Kristina Pluchet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les raisons qui ont motivé ses arrêtés du 1er mars 2021 portant « abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations radioélectriques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de France Télécom devenue Orange » et du 18 mars 2021 portant « abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations radioélectriques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de Télédiffusion de France devenue TDF ».
Les communes se sont ainsi vu demander par les directions départementales des territoires et de la mer d'abroger ces servitudes dans leurs documents d'urbanisme, sans délai, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. Elles s'interrogent cependant sur la disparition physique effective de ces contraintes et aimeraient comprendre le fondement de cette modification.
Elle souhaite donc connaître, d'une part, les raisons techniques et administratives ayant rendu ces servitudes caduques, d'autre part, ce qu'il est advenu de ces installations et des risques qu'elles généraient pour la population riveraine.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/01/2024
Le code des postes et des communications électroniques (CPCE), par ses articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants, prévoit la possibilité de protéger, à l'intérieur d'une zone déterminée, les émissions et les réceptions d'ondes liées à l'implantation de centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'État. Ces servitudes servent à préserver les centres radioélectriques soit des obstacles, afin de garantir qu'aucun obstacle physique ne compromette la bonne propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par le centre considéré, soit des perturbations électromagnétiques (brouillage) aux fins de garantir qu'aucune perturbation de nature électromagnétique ne compromette les réceptions radioélectriques du centre. Dès lors que France Télécom et Télédiffusion de France (TDF) ne sont plus des services de l'État, les servitudes radioélectriques prises en leur temps par décrets devaient donc être abrogées. Les servitudes ainsi abrogées ne se matérialisaient pas physiquement puisque se bornant à obliger les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques. L'abrogation des décrets portant sur les servitudes ne signifie pas que les centres radioélectriques en question ne fonctionnent plus, ces derniers demeurent opérés par Orange et TDF. Ces centres sont classiquement nécessaires à la couverture numérique du territoire et demeurent essentiels à la fourniture d'une connexion à l'ensemble des usagers. Par exemple, les deux tiers des sites TDF listés demeurent ainsi opérés pour fournir une connexion TNT, radio ou mobile. Les servitudes n'étant pas des infrastructures mais des assujettissements, leur abrogation n'implique pas le démontage d'installation dès lors que l'exploitation du site se poursuit.
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