Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'une élection départementale partielle a été organisée en Moselle les 15 et 22 janvier 2023. Or les candidats du second tour devaient livrer leur profession de foi dès le lundi 16 janvier 2023 à 16 heures. Ainsi, ils ne disposaient que de quelques heures le lundi matin pour rédiger leur profession de foi, la faire imprimer puis la faire livrer ; à l'évidence, c'est tout à fait insuffisant. Par le passé, les candidats au second tour pour les différentes élections disposaient d'un délai plus raisonnable, en général jusqu'au mardi à 18 heures, ce qui leur permettait d'avoir le temps de rédiger et de faire imprimer puis livrer leurs documents dans de bonnes conditions. Ne connaissant pas les résultats du premier tour ni le nom des candidats ayant obtenu suffisamment de suffrages pour pouvoir se présenter, les candidats du second tour ne peuvent en effet pas préparer et a fortiori imprimer leurs documents électoraux à l'avance. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si à l'avenir, il serait possible qu'on ait le bon sens de laisser aux candidats un délai raisonnable, c'est-à-dire jusqu'au mardi en fin d'après-midi, comme c'était le cas par le passé, pour déposer leurs documents électoraux du second tour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 30/03/2023
Les articles R. 31 et suivants du Code électoral instituent les commissions de propagande et détaillent leur composition et leur fonctionnement. En particulier, chaque commission est présidée par un magistrat et le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. S'agissant du calendrier des travaux de la commission de propagande, l'article R. 34 du Code électoral indique les dates limites d'envoi de la propagande électorale à l'électeur mais cet article ne précise pas les dates de remise de la propagande par les candidats à la commission de propagande. En effet, cette dernière est souveraine et dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer la date de remise de la propagande par les candidats. En règle générale, cette date est fixée en tenant compte des modalités de mise sous pli mises en uvre, dans l'objectif de garantir des conditions de préparation et de distribution de la propagande électorale à même de permettre l'information de l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin. En l'espèce, l'élection départementale partielle du canton de Sarralbe organisée les 15 et 22 janvier 2023 a concerné 25 055 électeurs. Le délai d'une semaine entre les deux tours de scrutins laissait peu de temps pour l'organisation des opérations de propagande électorale. En outre, pour le second tour de scrutin, le nombre maximal de documents admis au remboursement a été fixé à 26 000 circulaires et 55 000 bulletins de vote. Dès lors, au regard de ces éléments et en particulier du délai d'une semaine entre les deux tours, du faible volume de documents à fournir par les candidats, de l'extension géographique de la circonscription comportant 48 communes et se situant sur le territoire de deux arrondissements et, enfin, des modalités de mise sous pli en régie préfectorale retenues, la commission de propagande a décidé du délai de remise fixé au lundi précédant le scrutin, à 16 heures. Le lieu de livraison, à Sarralbe, chef-lieu du canton concerné, permettait en outre une livraison de proximité par les deux candidats. Ces modalités ont été précisées et communiquées aux binômes de candidats, avec lesquels la commission de propagande est restée en contact étroit entre les deux tours. Aucun d'entre eux n'a fait état de difficultés de leurs imprimeurs pour assurer une livraison dans ce délai du lundi. Au demeurant, un dispositif avait été anticipé par la préfecture, en lien avec le magistrat président de la commission de propagande, afin d'admettre le cas échéant une livraison le lendemain mardi. Cela n'a pas été rendu nécessaire, puisque la propagande de l'un des deux binômes a été livrée avant 14h et celle du second binôme a été livrée avant 16h le lundi prévu. Ainsi, la mise sous pli a débuté à 17h30, ce qui a permis une livraison rapide des plis aux électeurs. Au final, ce calendrier a permis d'optimiser la préparation de la mise sous pli et la distribution de l'ensemble des documents. En effet, le taux de plis non distribués pour ce scrutin est particulièrement faible et ressort à 3,85 % (965 plis non distribués), témoignant de la bonne diffusion de l'information électorale aux électeurs.
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