Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les militaires logés dans un établissement d'enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire sont désormais comptabilisés dans la population municipale des communes sur lesquelles sont situées ces structures. Toutefois, parmi ces militaires en formation, tous ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la DGF. Ainsi, à l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) de Saint Maixent l'École, sont accueillis deux types d'élèves militaires : les directs qui séjournent huit mois dans les Deux-Sèvres et les semi-directs dont la formation se déroule sur quatre mois. Sur une année se relaient trois groupes d'élèves en semi-direct. Ces derniers n'étant pas présents plus de six mois sur la commune, ils n'entrent pas dans le décompte de la population servant de base au calcul de la DGF. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les communes, sièges de structures militaires. La commune de Saint Maixent l'École va devoir supporter de nouvelles charges en raison d'un projet d'agrandissement de l'ENSOA qui va attirer encore plus de militaires. Parmi eux, certains ne seront pas comptabilisés en raison de leur temps de présence sur la commune inférieur à six mois. Ainsi, en 2022, 6 500 élèves ont été accueillis à l'école de l'ENSOA. En 2023, seront formés 6 800 élèves dont 1 200 en semi-direct. Une fois les locaux agrandis, il est prévu d'accueillir à terme en 2027, près de 7 500 élèves et le nombre d'élèves en semi-direct sera au minimum de 1 200. Il convient de préciser qu'à ce jour, la commune de Saint Maixent l'École compte une population de 6 500 habitants à laquelle s'ajoutent 3 500 militaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que l'ensemble des militaires en formation soit comptabilisés dans la population servant de base pour le calcul de la DGF.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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