Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en cause médiatique du président de la chambre des comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Paris.
Plusieurs avocats et magistrats de cette instance accusent publiquement ce juge d'une excessive sévérité et de rendre systématiquement des jugements supérieurs aux réquisitions du parquet.
Force est de constater que ces critiques, formulées par voie de presse et sur les réseaux-sociaux, ne visent qu'un seul juge. Or, en comparution immédiate, les décisions de justice sont prises à la majorité dans le cadre d'une composition collégiale de trois magistrats. Le président ne dispose pas d'une prépondérance théorique et peut être mis en minorité par ses confrères. Le secret des délibérés rend impossible également le fait d'attribuer à tel ou tel magistrat de cette composition une plus ou moins grande sévérité. De surcroît, les décisions de ce juge sont contestées publiquement alors qu'elles sont prononcées dans le respect des maximas fixés par le code pénal. Il semblerait également qu'il ne fasse l'objet d'aucune procédure interne et qu'aucune plainte n'ait été déposée à son endroit auprès du conseil supérieur de la magistrature. En s'attaquant à leur collègue dans un article à charge, les magistrats à l'origine de ces accusations font fi de leur devoir de réserve et vont à l'encontre de leurs obligations déontologiques. Leur refus public de siéger à ses côtés sur une présomption d'excessive sévérité le prouve et témoigne d'une volonté politique de l'ostraciser. C'est pourquoi il lui demande s'il compte saisir l'inspection générale de la justice afin de faire diligenter une enquête sur le respect des règles déontologiques par ces magistrats. Il lui demande, également, les actions qu'il compte mettre en place pour défendre le juge injustement mis en cause dans la presse et rappeler l'indépendance de l'autorité judiciaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/12/2023
L'attention de Monsieur le garde des sceaux a été appelée sur la mise en cause publique d'un magistrat, par ses pairs, dans les médias. Comme l'a rappelé le Conseil supérieur de la magistrature, réuni en assemblée plénière, dans un avis du 27 mai 1998, les magistrats disposent, comme tout citoyen, de la liberté d'expression reconnue par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les limites de cette liberté sont tracées par les devoirs déontologiques auxquels les magistrats se trouvent tenus, en toutes circonstances. Au nombre de ces devoirs figurent, outre celui de réserve évoqué par Monsieur le sénateur, les devoirs de loyauté et de délicatesse et celui de préserver l'image de l'institution judiciaire. La jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature condamne les propos vexatoires, insultants ou outranciers des magistrats, de nature à porter atteinte à l'image de la justice et caractérisant, en conséquence, un manquement aux devoirs de réserve et de délicatesse. Il appartient au magistrat qui estime être victime de diffamations ou d'outrages de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique au statut de la magistrature.
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