Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés induites par le nouveau guichet unique électronique désormais obligatoire à la réalisation de l'ensemble des formalités administratives des entreprises.
Voté dès 2019 lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ledit guichet poursuit un impératif précieux voire indispensable pour nos entreprises, c'est-à-dire simplifier les démarches à effectuer pour nos entrepreneurs.
Ainsi depuis le 1er janvier 2023, ils n'ont plus d'autre choix que de passer par ce guichet unique qui vient se substituer aux six réseaux de centres de formalités qui existaient : les trois chambres consulaires (commerce et industrie, métiers et artisanat, agriculture), les greffes des tribunaux de commerce (via Infogreffe), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les services fiscaux.
Toutefois, des voix toujours plus nombreuses s'élèvent et toutes vont dans le même sens, vers une même réalité. Ce guichet unique, s'il est une bonne idée, pose de véritables difficultés et fait encore l'objet d'interrogations légitimes, notamment en ce qui concerne le choix de l'organisme chargé de mener une telle mission, l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
À nouveau, loin de s'insurger contre la volonté de centraliser au sein d'un seul et unique guichet la possibilité de réaliser toutes les formalités inhérentes à la vie d'une entreprise, les entrepreneurs et leurs représentants syndicaux dénoncent les dysfonctionnements et les contraintes supplémentaires qui en découlent pour leur activité. Des pétitions font d'ailleurs état de ce cri d'alerte lancé aux services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Attaques informatiques, dont une s'est produite à peine deux jours après le lancement de la plateforme, bugs en tout genre, procédures alourdies assorties de complications superflues particulièrement lorsqu'il s'agit de modifications d'entreprises ou encore impossibilité de joindre le service support et ce malgré l'embauche de 70 personnes supplémentaires
Voici l'échantillon peu glorieux de critiques que les entrepreneurs font à tour de rôle remonter aux parlementaires.
La crise de la covid a affaibli nos entreprises qui ont dû faire preuve d'une résilience admirable en affrontant un bouleversement inédit. Elles ont pour beaucoup survécu, au gré évidemment de sacrifices et de nuits d'angoisse, et l'esprit entrepreneurial de nos compatriotes a persisté malgré tout. Pourtant, aujourd'hui, certains dénoncent que les dysfonctionnements et difficultés liés à ce guichet unique pourraient être à l'origine d'une mise à mort de la création d'entreprises en France.
En conséquence, elle lui demande le report pur et simple de l'entrée en vigueur du guichet unique tant que le portail ne sera pas véritablement opérationnel.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/03/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » (PACTE). Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, au 2 mars déjà près de 371 000 formalités ont été enregistrées, dont 209 000 créations, 113 000 modifications et 49 000 cessations. Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique : des travaux informatiques ont permis d'améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d'une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé, pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l'entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins. A ces premières mesures est venue s'ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. A compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu'au 30 juin prochain. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique, grâce aux ordinateurs qui sont mis à disposition dans les chambres consulaires afin de permettre aux usagers ne disposant pas de matériel informatique de réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique. Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l'usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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