Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/01/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par ou à un parent français établi à l'étranger. En France, le dispositif de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), mis en place par la caisse d'allocations familiales (CAF) en 2017, assure le recouvrement des pensions alimentaires impayées. Depuis 2021, l'ARIPA gère également l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), un service public chargé de collecter la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui finance la pension pour la redistribuer au parent qui doit la recevoir. L'intermédiation financière permet, entre autres, de sécuriser le versement des pensions alimentaires, de réduire les impayés et d'éviter les tensions relatives au paiement de la pension alimentaire. D'abord ouvert sur demande des familles, ce dispositif est devenu automatique au 1er mars 2022 pour les pensions alimentaires prononcées à la suite d'un jugement de divorce. Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l'intermédiation financière est systématique pour toutes les pensions alimentaires fixées par un titre exécutoire, et ce même sans décision de divorce. Il souhaiterait savoir si l'automaticité de l'intermédiation financière du versement d'une pension alimentaire est également effective depuis et vers l'étranger. Il aimerait également se voir préciser les compétences de l'IFPA dans la mise en place du recouvrement des créances alimentaires au profit d'un Français établi hors de France.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/03/2023
L'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), créée le 1er janvier 2017 par la loi de financement de la sécurité sociale, est en charge du recouvrement des impayés pour tous les créanciers de pensions résidant sur le territoire français, y compris si le débiteur réside à l'étranger. L'activité de recouvrement à l'étranger est centralisée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ain qui prépare et transmet les dossiers comportant un élément d'extranéité au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), lorsque celui-ci est compétent en tant qu'autorité centrale. Pour rappel, le bureau RCA est l'autorité centrale française compétente pour mettre en uvre la procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger au titre de trois textes internationaux : la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger du 20 juin 1956 (15 % des dossiers) ; la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (10 % des dossiers) et le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (75 % des dossiers). À ce titre, dans le cadre d'une coopération entre les États parties en matière de recouvrement alimentaire, le bureau RCA est chargé de transmettre et de recevoir les demandes de recouvrement d'aliments et de faciliter l'introduction de procédures relatives à ces demandes, soit en tant qu'autorité requérante (créancier en France et débiteur à l'étranger, soit 1/3 des dossiers), soit en tant qu'autorité requise (créancier à l'étranger et débiteur en France, soit 2/3 des dossiers). En application des instruments internationaux en vigueur, les autorités centrales requérantes et requises s'informent mutuellement de l'état d'avancement du dossier de recouvrement (article 58.5.b du règlement CE 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, article 6.2 de la convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger du 20 juin 1956, article 12.5 de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille). C'est en sa qualité d'autorité requérante que le bureau RCA agit pour le compte des CAF. Ainsi, à réception des dossiers transmis par la CAF de l'Ain, le MEAE s'assure que le dossier transmis répond aux exigences des textes internationaux en vigueur, et saisit, après instruction, l'autorité centrale du pays requis qui mettra en place la procédure de recouvrement (phase amiable puis exécution forcée) en application de son droit national. Le bureau RCA fait suivre les informations transmises par l'autorité centrale étrangère notamment celles relatives aux documents complémentaires nécessaires (décomptes actualisés, certificats de scolarité ) et informe, tout au long de la procédure, la CAF de l'Ain des étapes du dossier et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.
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