Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 26/01/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le constat du manque d'attractivité du métier de policier municipal.
Véritables piliers de la sécurité de proximité dans les petites communes et petites villes, le métier de policier municipal est devenu en quelques années peu attractif alors même que les collectivités territoriales ont des besoins conséquents en la matière : 11 000 nouveaux agents de police municipale sont à recruter d'ici 2026, dont 3 500 pour combler les départs en retraite et 7 500 recrutements pour renforcer les effectifs. En 2022, le métier de policier municipal s'est désormais hissé au rang de 7e métier le plus en tension en France.
Parmi les aspects qui concourent à ce manque d'attractivité, la capacité à offrir des perspectives de parcours facilitées et des conditions de travail jugées insatisfaisantes à ces agents semblent des thématiques récurrentes.
En effet, au sein de la fonction publique territoriale, la promotion interne est encadrée par des dispositifs de quotas qui créent des « plafonds de verre » qui font obstacle à la capacité des futurs recrutés à se projeter et à celle des employeurs à leur proposer des parcours à plus long terme.
D'autre part, le système des concours prévoit une épreuve éliminatoire de sport basée sur la performance plutôt que la capacité physique générale, ce qui pourrait décourager voire pénaliser certains candidats.
L'association nationale des directeurs de centre de gestion (ANCDG) confirme d'ailleurs l'importance des enjeux liés à cette filière et observe depuis plusieurs années une baisse régulière du nombre de candidats au concours externe et de vraies difficultés à organiser le concours de gardien-brigadier mais aussi un faible niveau des candidats.
C'est pourquoi, face à l'importance de cette profession et aux inquiétudes des maires et des élus qui éprouvent des difficultés à recruter des policiers municipaux, il demande au Gouvernement de lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de rendre cette profession plus attractive.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 13/04/2023
La perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique, qui se traduit notamment depuis plusieurs années par une diminution des candidats au concours, constitue un sujet majeur pour le Gouvernement qui entend y remédier. Si la fonction publique territoriale n'échappe pas à cette tendance, tous les métiers ne sont toutefois pas concernés. Ainsi, les concours d'accès aux cadres d'emplois de la police municipale connaissent un nombre important d'inscrits sur les listes d'admission établies par les jurys. La difficulté tient ici plutôt à l'adéquation entre les souhaits de recrutement des collectivités et ceux d'affectation des lauréats, ce que démontre le grand nombre de lauréats encore inscrits sur les listes d'aptitude plusieurs années après le concours. Par ailleurs, le groupe de travail chargé, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, des concours dans la fonction publique territoriale conduit une réflexion afin de rénover, notamment, les épreuves sportives des concours, dont celles des concours de la police municipale. Le Gouvernement est ouvert à l'idée de développer les perspectives de carrière des policiers municipaux et, plus largement, des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, notamment en assouplissant les règles de la promotion interne, ce qui permettrait de redonner des leviers managériaux aux employeurs territoriaux. Le chantier ouvert par le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accès, le parcours professionnel et les rémunérations dans la fonction publique sera l'occasion, dans le cadre d'une large concertation des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, de concrétiser cet objectif dans le courant de l'année 2023.
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