Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/01/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité qui est opposée à une candidate qui a liquidé sa retraite du privé pour rejoindre une administration publique et qui souhaite bénéficier du cumul-emploi/retraite. Elle lui demande les raisons d'un tel refus pour le cumul qui est possible en rejoignant le secteur privé lorsque l'on vient de de la fonction publique.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/04/2023
Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion aux postes publics. Par ailleurs, les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour le recrutement aux emplois classés dans la catégorie active, c'est-à-dire ceux qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles. En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 favorise le cumul emploi retraite en ce qu'elle permet aux assurés en cumul emploi-retraite ayant liquidé leur retraite au taux plein, de se créer de nouveaux droits à retraite.
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