Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 26/01/2023
M. Daniel Salmon interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les bonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des comptes épargne temps (CET).
En effet, lors d'une mutation d'un agent vers une collectivité, le nombre de jours inscrits dans le CET sont conservés et directement intégrés dans un nouveau CET géré par la collectivité accueillante, conformément aux règles établies par délibération, ou en l'absence de celle-ci, en se référant directement aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Dans les faits, beaucoup de communes appliquent un principe de compensation financière des CET, que ce soit pour un départ ou un recrutement d'agent. Si ce principe n'est pas obligatoire et nécessite l'accord des deux collectivités, il repose néanmoins sur un principe de bonnes pratiques entre collectivités.
Sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales tout en veillant à une facilitation de la mobilité des agents entre les collectivités, il souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont envisageables afin de permettre une harmonisation de ces bonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des CET.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 06/07/2023
En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement. Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret du 26 août 2004 a donné la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un CET. La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés. L'absence de convention ne fait pour autant pas obstacle aux situations précitées de mobilité du fonctionnaire territorial. En effet, le fonctionnaire conserve le droit d'utiliser les jours ainsi épargnés sur le CET dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, en application de l'article 9 du décret du 26 août 2004. Dans la mesure où les collectivités disposent de la faculté de délibérer en faveur de la monétisation des jours CET, il paraît cohérent de laisser optionnelle la conclusion de conventions financières et de veiller, à l'inverse, à ce que les règles régissant les CET ne constituent pas un frein à la mobilité. Ces sujets d'amélioration en continu des conditions de travail des agents seront toutefois abordés avec la coordination des employeurs territoriaux dans le cadre des travaux relatifs au programme "Fonction publique +", et plus particulièrement de son axe relatif aux conditions de vie et santé au travail, qui pose la question du temps de travail.
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