Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 26/01/2023
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la condition de résidence en France pour pouvoir être bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. L'article L861-1 du code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d'une complémentaire santé solidaire aux personnes affiliées à la sécurité sociale française, sous conditions de ressources. Si l'article R111-2 du même code définit une condition de résidence sur le territoire français pour pouvoir demander le bénéfice de ce dispositif, l'article R111-3 dispose que « peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles ( ) L. 861-1 ( ) ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre État en application des règlements européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de nationalité française ( ) ». Il lui demande par conséquent si les Français établis hors de France, qui sont affiliés à la sécurité sociale française, sont éligibles à la complémentaire santé solidaire, dès lors que la condition de ressources serait remplie.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d'une complémentaire santé solidaire sous conditions de ressources, aux personnes bénéficiant de la protection universelle maladie mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, à savoir « toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable ». C'est bien le bénéfice de la prise en charge des frais de santé, quel que soit le motif d'affiliation, qui constitue un critère d'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, et non le critère de résidence stable et régulière en tant que tel. Ainsi, les Français établis hors de France, qui sont affiliés à la sécurité sociale française comme les travailleurs résidant à l'étranger et exerçant leur activité en France, les personnes détachées envoyées en mission à l'étranger par un employeur établi en France ou encore les mono-pensionnés d'un régime coordonné dans le cadre des règlements européens ou des conventions internationales, sont éligibles à la complémentaire santé solidaire pour la prise en charge de leurs soins réalisés en France, lorsque leurs ressources sont inférieures au plafond d'attribution de ce dispositif.
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