Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 26/01/2023
Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la mesure supprimant infogreffe dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE).
Depuis le 1 janvier 2023, le guichet dit unique a été ouvert supprimant de fait le site Infogreffe. Le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ayant pour but de simplifier les déclarations de créations, les modifications et les cessations d'activité des entreprises, ceci en théorie, car dans les faits, les spécialistes des formalités d'entreprise réclament au regard de la nouvelle procédure, un retour au précédent dispositif.
Victime d'une cyberattaque début janvier qui a saturé la plateforme, ce nouveau portail a rapidement suscité les critiques des utilisateurs face à sa lenteur, aux difficultés de connexion, aux bugs constatés lors des saisies de données
À cela est venue s'ajouter la colère des autoentrepreneurs, ulcérés en raison de « la complexification de la démarche qui ferait passer le nombre de questions à remplir d'une vingtaine à plus d'une centaine ». Ces difficultés n'ont pas manqué d'entrainer une saturation du numéro téléphonique d'information.
L'institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Ifec) a publié, mercredi 18 janvier2023, un « livre blanc » recensant les nombreux dysfonctionnements qui affecteraient le guichet unique : « Noms de communes ou d'adresses inexistants, impossibilité de signer, demande de pièces inutiles, délégation de paiement, obligation de remplir des informations déjà transmises, des formalités non validées sans explication
». Nombre d'experts-comptables, d'avocats, de notaires, de greffiers du tribunal de commerce, d'entrepreneurs et d'organisations patronales dénoncent ces dysfonctionnements qui créent, selon eux, des risques juridiques et économiques pour les entreprises qui ne peuvent pas accomplir leurs formalités.
Elle demande par conséquent au Gouvernement ce qu'il envisage de faire, et ce dans les plus brefs délais, pour permettre un fonctionnement adapté de ce service. Elle propose au Gouvernement d'étudier la question de la réouverture, non pas partielle, mais totale, d'Infogreffe.
- page 453
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le