Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 26/01/2023
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la profession de secrétaire de mairie.
Elle rappelle l'importance du travail des secrétaires de mairies qui, en milieu rural, constituent un maillon incontournable de la vie communale. Pourtant, les élus peinent aujourd'hui à pourvoir aux postes vacants, la charge de travail incombant aux secrétaires de mairie étant renforcée par une dynamique de mutualisation : nombreux sont ainsi ceux qui partagent leur temps entre plusieurs communes et autant de postes à temps partiel.
Améliorer l'attractivité de la fonction passe par le recrutement et la formation mais également en agissant sur l'indemnisation des frais kilométriques. Un secrétaire de mairie travaillant souvent pour au moins deux communes, par exemple à raison de deux heures par jour dans chaque mairie, les frais kilométriques engendrés entre ses deux postes deviennent vite conséquents.
Elle souhaite donc connaitre les améliorations que le Gouvernement pourrait décider afin de renforcer l'attractivité de cette profession indispensable aux communes rurales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Les termes de secrétaire de mairie renvoient à la fois à un cadre d'emplois (secrétaires de mairie) et à une fonction exercée par des fonctionnaires territoriaux (ou dans les conditions prévues par loi, par des agents contractuels) relevant des cadres d'emplois des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux. Sur le plan statutaire, le cadre d'emplois des secrétaires de mairie a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Au sein des communes de moins de 2 000 habitants, les postes de secrétaires de mairie sont occupés majoritairement par des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C'est ainsi que le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants porte à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Par ailleurs, les agents relevant des cadres d'emplois des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaires de mairie sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les employeurs territoriaux disposent, dans ce cadre, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l'État résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève ainsi à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Les frais kilométriques engagés par les secrétaires de mairie pour effectuer les déplacements entre leurs différents employeurs ne peuvent en revanche donner lieu à remboursement. Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais de déplacement car ces trajets ne font pas l'objet d'une autorisation de l'autorité territoriale et ne sont pas effectués dans l'intérêt du service. Ils ne satisfont pas, ainsi, aux critères posés par l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Pour faire face à la hausse des prix des carburants et ses conséquences sur le pouvoir d'achat, le Gouvernement met toutefois en uvre une « indemnité carburant » pour les travailleurs les plus modestes, qu'ils soient salariés ou agents publics. D'un montant de 100 euros, elle est versée en une fois aux ménages situés dans les cinq premiers déciles de revenus. Les secrétaires de mairie, s'ils en remplissent les conditions, sont éligibles à cette aide et peuvent en faire la demande directement sur le site impôts.gouv.fr. Conscient du rôle fondamental des secrétaires de mairie au bon fonctionnement des communes notamment rurales, le Gouvernement sera particulièrement attentif à leur situation dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les parcours et les rémunérations dans la fonction publique, engagés en 2023 par le ministre de la transformation et de la fonction publiques et dont l'objectif est de renforcer l'attractivité des métiers de la fonction publique.
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