Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 26/01/2023
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux énergétiques dans les communauté de communes à dominante rurale.
Au 1er janvier 2021, les communes d'Occitanie sont groupées en 161 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant pour objectif de mutualiser des moyens et des compétences autour de projets de développement communs.
Le rapport de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (« Intercommunalités en Occitanie : une croissance démographique sous l'influence des deux métropoles les plus dynamiques de France », 17/01/2023) met en évidence que le niveau intercommunal joue un rôle important en matière de transition énergétique, d'une part, et que les enjeux de rénovation énergétique sont particulièrement importants dans les communautés de communes rural, d'autre part.
En Occitanie, la population augmente dans la plupart des communautés d'agglomération. La population progresse fortement dans les communautés de communes sous influence de grands pôles. Les communautés de communes à dominante urbaine ou rurale périurbaine sont les plus dynamiques et attestent d'une dynamique démographique liée à la périurbanisation.
À l'inverse, les communautés de communes rurales, hors influence d'un pôle d'emploi, accueillent un habitant sur six en Occitanie (927 000 habitants). La population y stagne entre 2014 et 2020. Elle baisse même dans 40 d'entre-elles. Les deux plus fortes baisses se trouvent dans la communauté de communes Decazeville Communauté (- 1,0 % par an) et dans la communauté de communes Pyrénées Audoises (- 0,9 %).
Cette situation démographique est à relier aux enjeux de rénovations énergétiques.
Le niveau intercommunal joue un rôle important dans la transition énergétique, en élaborant des « plans climat air énergie » pour leur territoire ou en proposant des services de conseils personnalisés ou des dispositifs d'aides complémentaires aux aides nationales.
Comme le note le rapport de l'INSEE, « en Occitanie, les besoins de rénovation sont particulièrement prégnants dans les communautés de communes au vu des caractéristiques des logements ». En effet, l'habitat y est plus ancien (27 % des résidences principales ont été construites avant 1946) et cela particulièrement dans les communautés de communes à dominante rurale autonome, où 33 % des résidences principales datent d'avant 1946.
L'INSEE indique qu'un tiers des résidences principales sont en situation de sous-occupation très accentuée dans les communautés de communes à dominante rurale autonome et que cette forte sous-occupation engendre une surconsommation énergétique.
De plus, beaucoup de logements des communautés de communes à dominante rurale sont chauffés au fioul, en particulier dans les communautés de communes du rural autonome où une résidence principale sur cinq utilise ce mode de chauffage, soit deux fois plus souvent que dans l'ensemble de la région.
Dans ces communautés de communes, la transformation des moyens de chauffage est lente. Entre 2013 et 2019, seulement 2,2 % des logements chauffés au fioul ont été convertis à un autre mode de chauffage contre 7,4 % au niveau de la région. Ainsi, la proportion importante de logements anciens, sous-occupés, souvent par des personnes âgées vivant seules, ainsi que les modes de chauffage utilisés, rendent les communautés de communes particulièrement concernées par les enjeux de rénovation énergétique.
Dans le contexte de hausse du prix de l'énergie et particulièrement du chauffage au fioul, il l'interroge sur l'idée d'un ciblage renforcé des aides aux dispositifs France Rénov' MaPrimeRénov' en faveur des habitations situées dans les communes rurales autonomes pour favoriser la rénovation énergétique de l'habitat. Ces aides pourraient favoriser des dynamiques démographiques territoriales de ces territoires et l'accueil de nouvelles populations.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 11/05/2023
Le service public France Rénov'constitue aujourd'hui un moteur de la rénovation énergétique des logements, actif sur tout le territoire. Depuis la fin 2022, la totalité du territoire métropolitain et d'outre-mer (hors Corse) est couvert via un conventionnement avec 30 régions, départements et métropoles, comprenant les communes d'Occitanie. Le déploiement de ce réseau au niveau local, prioritairement au niveau EPCI, permet d'apporter aux habitants un service public de proximité et des conseils adaptés aux problématiques locales que vous mentionnez. Le réseau présente une dynamique de réalisation daction en constante progression avec un total de 833 785 actes d'information et 375 946 actes de conseil à la rénovation énergétique réalisés depuis 2020 et décomptés à fin 2022. Le financement de ce réseau est aujourd'hui assuré dans le cadre du programme des certificats d'économies d'énergie (CEE) SARE (service d'accompagnement à la rénovation énergétique). Ce programme SARE prévoit un financement de 200Meuros sur les années 2020 à 2023 inclues, assuré par des obligés du dispositif CEE et complété par un cofinancement de la part des collectivités territoriales. Le service public France Rénov'renforcera en 2024 son action universelle auprès de tous les territoires, y compris en Occitanie, au moyen d'un cadre de financement renouvelé et d'un périmètre de mission élargi pour améliorer la qualité de conseil aux usagers. Le service public se voudra repensé autour d'une articulation entre les politiques habitat et rénovation énergétique. A l'occasion du COPIL SARE du 13 décembre 2022 dernier, une concertation sur l'avenir de France Rénov'a été annoncée pour le printemps 2023 avec les représentants nationaux des collectivités territoriales. La concertation sera l'occasion pour l'Etat de réaffirmer son engagement pour l'avenir du service public à partir de 2024 et de dialoguer avec les collectivités sur leur niveau de participation. En complément, nous rappelons que le service public s'est doté depuis le 1er janvier 2022 d'une mission daccompagnement à la rénovation énergétique autour du dispositif "Mon Accompagnateur Rénov'" (MAR'). Des structures agréées par l'Anah pourront intervenir auprès des ménages pour les aider à concrétiser leurs travaux au travers d'un accompagnement en matière technique, administratif, financier et social. Mon Accompagnateur Rénov'sera donc l'outil territorial pour massifier les rénovations performantes en une ou plusieurs étapes. Par ailleurs, le programme CEE Slime+ est reconduit pour la période 2022-2025 pour un budget de 56Meuros, permettra de massifier les actions de repérage et d'orientation des publics précaires auprès du réseau France Rénov'pour les embarquer dans un parcours d'accompagnement à la rénovation de l'habitat. Concernant le ciblage des aides pour encourager la sortie des modes de chauffage au fioul, le coup de pouce CEE « chauffage » est opérationnel depuis 2019. Environ 3500 logements ont bénéficié du coup de pouce dans le département de l'Aveyron pour convertir leur système fioul vers l'installation d'une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse. Sur une estimation de 30 000 logements chauffés au fioul en Aveyron début 2009, cela représente un taux de sortie de près de 11,5% ce qui démontre l'efficacité du dispositif, sachant que celui-ci reste en place pour accompagner la sortie du fioul. Par ailleurs, le coup de pouce chauffage a été renforcé depuis octobre 2022 pour accélérer la dynamique (aide revalorisée à 5000euros pour les ménages modestes et très modestes et 4000euros pour les ménages intermédiaires et supérieurs jusqu'à juin 2023, ces montants étant maintenus jusqu'à décembre 2025 pour le gaz).
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