Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 26/01/2023
M. Claude Malhuret rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02944 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a simplifié la transmission universelle entre vifs de l'entreprise individuelle de l'entrepreneur, permettant qu'elle soit effectuée sans liquidation des biens et droits en présence (le patrimoine transmis comporte à la fois l'actif et le passif). A ce titre, l'article L. 526-27 du code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel, simplifiant les formalités à accomplir en cas de transmission de l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Les nouvelles obligations incombant à l'entrepreneur individuel dans ce cadre sont prévues à l'article D. 526-30 du code de commerce : dans le mois de la réalisation du transfert, publication d'un avis au BODACC contenant notamment des informations sur l'entrepreneur ainsi que sur le cessionnaire, donataire ou bénéficiaire de l'apport ; l'avis doit être accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel. L'arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines prévoit le contenu de l'état descriptif. Les nouvelles dispositions précisent en outre que lorsque le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel se compose d'un fonds de commerce, ce dernier est dispensé, conformément à l'article L. 526-29 du code de commerce, de procéder aux formalités prescrites par les articles L. 141-12 à L. 141-22.
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