Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 26/01/2023
M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°01957 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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