Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°03807 posée le 17/11/2022 sous le titre : " Vente ou achat d'un terrain par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 09/02/2023
Aux termes de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), " le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) ". Dans ce cadre, il lui appartient de délibérer sur les conditions d'acquisition ou de cession d'un bien immobilier. Le juge administratif a précisé que " lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un contrat portant cession d'un bien communal, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci ainsi que les éléments financiers exacts et l'identité de l'acquéreur " (CAA Marseille, 3 juillet 2008, n° 07MA03520). Aussi, lorsque le maire est autorisé par le conseil municipal à passer les actes d'achat et de vente dont leur signature, en application du 7° de l'article L. 2122-21 du CGCT relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le maire, ce dernier est tenu par le prix déterminé dans la délibération du conseil municipal et ne peut le modifier valablement au nom de la commune.
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