Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
Question posée en séance publique le 01/02/2023
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.
Madame la Première ministre, depuis une semaine, la mobilisation sociale contre la réforme des retraites paralyse notre pays, ce qui provoque une nouvelle fois l'exaspération de nos compatriotes dépendant des transports publics.
Comme d'habitude, ce sont les Français les plus fragiles qui sont pénalisés, ceux qui ne peuvent pas se permettre de prendre des jours de congé ou de télétravailler et qui n'ont d'autre solution de transport que le train, le bus ou le métro.
Il n'est pas acceptable qu'une minorité de Français prenne ainsi en otage les salariés qui veulent travailler (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.), mais aussi nos artisans et commerçants déjà lourdement affectés par les crises sanitaire et énergétique. Si le droit de grève est garanti par la Constitution, il n'est pas pour autant un droit de blocage de tout un pays.
Bien que la loi de 2007 ait organisé l'information des usagers en cas de grève, elle n'a pas permis d'aboutir à un service minimum garanti.
C'est ce qui a conduit le Sénat à adopter, le 4 février 2020, une proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau, qui permet enfin de limiter le droit de grève si cela se révèle nécessaire pour garantir un service minimal. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. David Assouline. Interdisez donc le droit de grève pendant que vous y êtes !
Mme Pascale Gruny. Madame la Première ministre, ne croyez-vous pas qu'il est grand temps de reprendre ce texte à votre compte et de le faire adopter dans les meilleurs délais ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. Mes chers collègues, j'appelle chacun d'entre vous au calme et vous prie d'éviter tout charivari.
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2023
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame Gruny, comme vous, je veux penser aux nombreux Français qui, ces derniers jours, et à plusieurs occasions, ont, hélas ! douloureusement vécu les perturbations dans nos transports publics. Ils sont parfois empêchés de retrouver leur famille, d'aller travailler et d'exercer un certain nombre d'activités essentielles. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe SER.)
Nous nous devons d'agir en suivant, à chaque fois, deux orientations extrêmement claires : tout d'abord, évidemment, le respect de nos grands principes, notamment le droit de grève qui, vous le savez, est inscrit dans notre Constitution et garanti par elle ; ensuite, bien sûr, de la manière la plus concrète et pratique possible, l'intérêt des usagers.
C'est pourquoi, en la matière, il est essentiel de ne pas se payer de slogans et d'apporter des réponses extrêmement efficaces, précises et concrètes.
La mise en place d'un service minimum s'inscrit dans des réflexions anciennes. La réalité est que, si on définissait ce dernier en pourcentage de service, on ne répondrait pas au problème que vous soulevez.
En effet, la définition d'un seuil de service extrêmement élevé serait sans doute jugée inconstitutionnelle, puisqu'elle porterait une atteinte disproportionnée au droit de grève garanti par notre loi fondamentale.
Avec la définition d'un pourcentage de service trop bas, le dispositif ne serait pas efficace, parce que, même en cas de mobilisation très importante, et bien que de nombreux Français soient pénalisés, plus de 50 % du service reste assuré. Nous en avons vu l'illustration avec les contrôleurs de la SNCF à Noël dernier heureusement, d'ailleurs !
Dans l'esprit de la loi de 2007, il faut que nous examinions c'est la réflexion que nous avons engagée sous l'autorité de la Première ministre toutes les réponses concrètes, efficaces et complémentaires possibles.
Un certain nombre de ces réponses sont entre les mains de nos entreprises publiques. Nous avons du reste d'ores et déjà demandé aux dirigeants de ces grandes entreprises de veiller à ce que la mobilisation interne soit renforcée : cela nécessite de l'organisation et de l'anticipation, puisqu'il faut parfois que les agents détiennent une habilitation de sécurité pour exercer certaines fonctions dans nos transports publics. Mais il s'agit d'une réponse que nous devons et que nous pouvons apporter dans les semaines et les mois qui viennent.
Toujours dans cet esprit, nous pourrions réfléchir aux délais de prévenance de quarante-huit heures qui ont été instaurés par la loi de 2007 et qui pourraient faire l'objet d'un débat. Nous pourrions travailler collectivement aux modalités de leur extension.
M. le président. Monsieur le ministre, votre temps de parole est écoulé !
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. J'entends bien vos propos, monsieur le ministre, mais, depuis 2020, nous aurions eu tout le temps de travailler ensemble sur ce sujet. J'ai été le rapporteur de la proposition de loi que j'évoquais et je puis vous dire que nous avons formulé des propositions.
Sachez aussi que nous avons évidemment une solution à chacune des réserves que vous venez d'émettre. Nous vous demandons d'adopter des mesures fermes, parce que notre pays en a besoin, notamment son économie.
On ne peut pas laisser les travailleurs être pénalisés. Certes, il y a des gens dans la rue, mais il y a aussi ceux qui restent chez eux : peut-être ne peuvent-ils pas faire grève, peut-être, surtout, ont-ils besoin de travailler ! (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. David Assouline. Cela fait un siècle que vous dites cela !
Mme Pascale Gruny. C'est à eux qu'il faut penser, toujours dans leur intérêt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. Jean-Marc Todeschini. Il faut surtout retirer cette réforme !
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