Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 02/02/2023
Question posée en séance publique le 01/02/2023
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste.
M. Laurent Lafon. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Les contrats de plan État-région (CPER) symbolisent l'indispensable travail commun entre conseils régionaux et État. Après quarante ans d'existence, ils ont fait la preuve de leur utilité pour l'aménagement de notre territoire et la définition conjointe des investissements publics nécessaires.
À ce jour, tous les CPER 2021-2027 ont été signés, mais sans les volets mobilité je rappelle que, dans les CPER précédents, ceux-ci représentaient environ 60 % des crédits concernés.
Pour reprendre l'expression de Jacqueline Gourault, le volet transport a été « encapsulé », afin de tenir compte des grandes difficultés de financement des projets en cours et ne pas empêcher les avancées sur d'autres thématiques. Si des avenants ont été signés pour débloquer des crédits en 2021 et 2022, ils ne portaient évidemment que sur des projets inscrits dans les CPER 2015-2020.
Ma question fera écho à un appel lancé par les quinze présidents de région dans une tribune du journal Le Monde datant de quelques semaines. Ceux-ci en appelaient à un New Deal ferroviaire et soulignaient l'importance des contrats de plan pour y parvenir.
Nous sommes le 1er février 2023. Les régions sont prêtes à travailler et signer ces volets mobilité, mais elles n'ont aucune indication sur le calendrier prévu par l'État.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la méthode que vous souhaitez mettre en œuvre et, surtout, le calendrier de signature de ces volets mobilité ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Vous avez raison, monsieur le sénateur Lafon, de souligner l'importance de cet outil de programmation, issu de la décentralisation entre l'État et les régions, que sont les contrats de plan État-région. Ces derniers existent depuis quatre décennies environ et, comme vous l'avez rappelé, il a été choisi, voilà deux ans, de prévoir une discussion spécifique sur leur volet mobilité.
Il y a urgence, je le sais, et l'impatience est compréhensible.
Pendant les années 2021 et 2022, nous avons continué à financer les projets. L'État a été au rendez-vous, et il l'est encore en ce début d'année 2023, pour poursuivre les efforts et éviter toute année blanche en matière de financement de nos infrastructures.
Nous nous étions engagés, sous l'autorité de Mme la Première ministre, à attendre le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, afin d'être en cohérence avec la nouvelle programmation globale des infrastructures qui sera proposée et mise en uvre dans les mois à venir.
Pour être précis, dans les prochaines semaines, sans doute au cours du mois de février, nous adresserons aux préfets de région, pour ce qui concerne l'État, des mandats qui permettront d'engager très concrètement la négociation des volets mobilité pour la période 2023-2027 avec chacune des régions.
L'objectif que nous allons nous fixer, si la négociation le permet nous allons en discuter avec Régions de France, mais je pense que c'est un objectif à la fois souhaité et réaliste , sera d'aboutir sur ces volets d'ici à l'été.
À cette réponse sur la méthode et sur le calendrier, je voudrais ajouter un mot sur le fond, même si nous avons encore un certain nombre de points à clarifier avec les régions.
Évidemment, ces CPER devront s'adapter à une nouvelle réalité et à une urgence climatique encore plus grande. Le chapitre concernant le transport ferroviaire sera donc absolument crucial : il faudra augmenter la part de ce transport dans la nouvelle génération de contrats.
Les autres modes de transport, notamment la route sous l'angle de sa décarbonation, ne seront pas privés de crédits c'est indispensable pour beaucoup de territoires , mais cette priorité devra apparaître très clairement dans les contrats de plan État-région.
La Première ministre porte également un second souhait, que nous avons évoqué, notamment, avec Carole Delga. Au-delà des infrastructures, la signature de ces volets doit permettre de fixer des politiques intermodales et, plus largement, de report modal avec l'ensemble des régions, mais aussi d'associer à cette négociation les échelons intercommunal et départemental, afin de bien préparer cette génération très attendue de contrats 2023-2027.
- page 611
Page mise à jour le