Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 09/02/2023
Question posée en séance publique le 08/02/2023
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Gold. Après l'adoption définitive, hier, du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, je souhaite alerter, une nouvelle fois, le Gouvernement sur les dysfonctionnements de certains dispositifs de transition écologique. Une nouvelle fois, car je l'avais déjà interpellé sur ce sujet en novembre dernier.
Certes, chaque collectivité, entreprise, citoyen, est acteur du changement climatique, mais l'État, par sa puissance d'impulsion et d'action, a un rôle primordial à jouer.
Aussi, il est d'autant plus dommageable de constater que des dysfonctionnements majeurs subsistent, notamment dans l'application du dispositif MaPrimeRénov'.
Je ne compte plus les alertes reçues à ce sujet et je sais qu'il en est de même pour bon nombre de mes collègues de la part de particuliers, d'artisans, mais aussi de maires qui font remonter les inquiétudes de leurs administrés.
Trois éléments principaux sont en cause.
D'abord, la complexité du dispositif et du site internet, y compris pour des personnes qui sont à l'aise avec l'outil informatique. Imaginez alors comment les choses peuvent se passer pour les 14 millions de Français qui souffrent d'illectronisme !
Ensuite, les délais, qui peuvent atteindre plusieurs mois, pour recevoir une subvention parfois très en deçà de ce qui avait été annoncé. Nous avons tous été sensibilisés par des particuliers qui avaient reçu des sommes bien inférieures à celles qui leur avaient été promises, et ont ainsi été dans l'obligation d'emprunter pour compenser la différence.
Enfin, les entreprises attendent parfois le versement de la prime pour faire payer le client, ce qui les met, elles aussi, dans une situation délicate. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) indique même que certaines entreprises se trouvent confrontées à des négociations difficiles avec les banques et qu'elles sont même amenées dans certains cas à procéder à des licenciements. Or, sans ces entreprises, l'ambition du Gouvernement en matière de transition énergétique est vaine.
Aussi, j'aimerais connaître les actions engagées pour améliorer le dispositif et le rendre, enfin, pleinement opérationnel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 09/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 08/02/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Gold, j'associe à la réponse que je m'apprête à vous faire les deux autres membres du Gouvernement avec lesquels je travaille étroitement sur ce dossier, Agnès Pannier-Runacher et Olivier Klein.
Chaque semaine, 25 000 dossiers sont traités en moyenne par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Depuis le lancement de MaPrimeRénov', plus de 1,5 million de dossiers ont été accompagnés.
Compte tenu de cette masse de dossiers, il existe naturellement des axes d'amélioration, mais, avant de vous répondre sur ce sujet, je tiens à dire que beaucoup de trains arrivent à l'heure on en entend peu parler (M. Jérôme Bascher s'exclame.)
Quand la Défenseure des droits s'est penchée sur cette question, elle a conclu qu'environ 2 % des dossiers posaient problème. Or il arrive assez régulièrement que des dispositifs publics, que ce soit à l'échelon national ou local, aient des pourcentages de ce type plus élevés
Néanmoins, nous devons répondre à deux enjeux pour MaPrimeRénov' : rendre le dispositif plus efficace et plus fluide. Nous travaillons de ce point de vue sur plusieurs pistes.
En ce qui concerne l'efficacité, nous mettrons en place, à partir du 1er septembre prochain, Mon Accompagnateur Rénov', qui devrait faciliter l'accès au dispositif. Nous voulons aussi tendre vers un reste à charge zéro pour les Français les plus modestes, ce qui devrait inclure une partie des personnes concernées par l'illectronisme.
En ce qui concerne la durée de traitement des dossiers, nous devons éviter qu'une simplification extrême du dispositif ne se traduise par des fraudes, des abus, des effets de bord je pense que personne ici ne le souhaite , et nous devons mieux associer les artisans vous avez eu raison d'évoquer ce point, monsieur le sénateur. Les artisans doivent être pleinement acteurs du dispositif, ce qui suppose de raccourcir les délais.
En moyenne, les délais sont de cinq semaines : deux pour la demande de subvention et trois pour le paiement. Nous devons traiter en priorité les dossiers qui s'écartent de cette moyenne. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.
M. Éric Gold. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je vous assure que ce problème touche nombre de nos concitoyens, souvent malheureusement ! les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
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