Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 09/02/2023
Question posée en séance publique le 08/02/2023
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, les nouvelles plateformes numériques ont des effets parfois revitalisants sur l'économie la plus réelle, mais ces outils se révèlent parfois une menace profonde pour la cohésion républicaine. La puissance publique doit alors reprendre la main, fermement.
Ainsi, certaines villes touristiques font les frais d'une concurrence insupportable entre les logements classiques et les meublés de tourisme. Ne serait-ce qu'en Charente-Maritime, on constate, à Oléron, des abus énormes dénoncés par les élus concernant la collecte et le reversement des taxes de séjour ; à La Rochelle, le phénomène explose, avec, rien qu'en 2022, plus de 1 700 meublés de tourisme nouvellement déclarés qui évincent autant de travailleurs et d'étudiants en mal de logement.
La Rochelle a attaqué le mal à la racine, et ce dès 2019, en soumettant à autorisation préalable la mise sur le marché de meublés de tourisme, grâce à un numéro d'enregistrement unique, et en instaurant, pour les personnes physiques, un dispositif d'autorisation de changement d'usage temporaire des locaux destinés à l'habitation pour des locations de courte durée.
Cependant, aujourd'hui, ces mesures ne suffisent plus. La Rochelle a donc voulu aller plus loin en 2022, en élargissant son dispositif au changement d'usage permanent, ce qui permet de toucher aussi les personnes morales, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), en exigeant des mesures de compensation comme l'obligation de transformer un local en logement à l'année pour chaque logement de tourisme mis sur le marché, ou encore en favorisant la réservation des logements de petite taille par les étudiants ou jeunes actifs vivant seuls.
Malheureusement, cette agglomération, comme d'autres, se heurte à un cadre légal et réglementaire dont jouent parfaitement les utilisateurs de plateformes, ainsi qu'à l'appréciation négative par les juridictions de la proportionnalité des mesures mises en œuvre.
Pourtant, avoir un toit pour étudier ou travailler et pouvoir vivre près des siens est le premier élément d'insertion dans la communauté nationale.
Alors, monsieur le ministre, quelles mesures vous engagez-vous à proposer, avec le concours de ces collectivités volontaristes et du Parlement ? On ne peut plus laisser la « plateformisation » du logement miner le pacte républicain ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. Mme Sophie Primas ainsi que MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 09/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 08/02/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Vallet, mardi prochain, avec Olivier Klein et Dominique Faure, je recevrai toutes les associations d'élus pour discuter avec elles de la décentralisation du logement, au sens large.
Ensemble, conformément aux souhaits du Président de la République et de la Première ministre, nous pourrons débattre de plusieurs questions : nous examinerons si les zones tendues doivent continuer d'être déterminées à l'échelle nationale par les ministères, ou encore si des expérimentations telles que le « Pinel breton » peuvent être déclinées plus largement sur le territoire national.
Mme Françoise Gatel. Excellent !
M. Christophe Béchu, ministre. Nous aurons aussi des échanges sur la rénovation, nous chercherons à savoir si davantage de proximité ne permettrait pas, parfois, de mieux tenir compte des difficultés rencontrées, mais nous discuterons aussi, plus largement, des freins à la construction et de l'accompagnement de celles et de ceux qui rencontrent des difficultés pour se loger.
Au milieu de tout cela, évidemment, la question des plateformes sera posée. Vous savez que, aujourd'hui, en fonction de la façon dont une commune est classée, les instruments qui sont à la disposition de ses élus ne sont pas les mêmes. Certaines communes touristiques, telles que La Baule ou Bayonne, ont pris des réglementations particulièrement restrictives sur la base du droit existant, avec un succès réel ; d'autres cherchent le chemin qu'elles peuvent emprunter. Les outils juridiques existants offrent déjà beaucoup de capacité à agir, mais il subsiste sans doute quelques trous dans la raquette sur lesquels il convient d'être vigilant.
Cela étant dit, nous pensons que c'est avec les associations d'élus, en examinant les moyens qu'on pourrait leur donner à l'échelle locale, que l'on tiendra compte de l'hétérogénéité des situations. Là aussi, notre conviction est qu'il faut trouver un chemin qui s'appuie sur les territoires, en collaboration avec eux, parce que toutes les situations ne sont pas comparables.
Vous avez cité à cet égard, monsieur le sénateur, des exemples qui sont inspirants, mais qui méritent d'être déclinés en offrant aux élus les outils qui leur permettront d'agir au plus près du terrain. C'est très exactement le sens de cette première réunion que mes collègues ministres et moi-même aurons la semaine prochaine. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça ne change rien !
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