Difficulté à identifier le préfet compétent

M. Laurent Burgoa. Ma question concerne une aire d'accueil des gens du voyage située à Villeneuve-lès-Avignon, dans le Gard. Celle-ci pose des difficultés, en raison de la présence de certains usagers venus de pays de l'Est, qui s'y sédentarisent et y organisent divers trafics.

Bien que je sois tenté de le faire, ma question n'a pas pour objet de traiter ici et maintenant les problèmes occasionnés par ces personnes, car ce type de problématique implique que l'on apporte des réponses véritablement circonstanciées ; c'est là où le bât blesse.

Les élus concernés ne savent plus vers qui se tourner, car l'aire d'accueil dont je vous parle est gérée par l'agglomération du Grand Avignon, dans le département du Vaucluse.

Oui, madame la ministre, bien que gardoises, les communes de Villeneuve-lès-Avignon et des Angles sont membres de ladite agglomération, située à la fois dans un autre département et dans une autre région, la région Sud.

Quel préfet ces communes doivent-elles saisir pour régler leur problème ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Burgoa, le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

L'article 9 de cette loi permet aux maires, quelle que soit la nationalité des occupants, de demander au préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

Cette mise en demeure n'est possible que si le stationnement viole les dispositifs d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil et des terrains dédiés. Cette occupation doit en outre porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publiques.

En dehors de l'hypothèse du stationnement illicite, le maintien de l'ordre public sur le territoire d'une commune relève en principe de la compétence du maire en tant qu'autorité titulaire du pouvoir de police générale.

Toutefois, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre toute mesure relative au maintien de l'ordre public si aucune mesure n'a été prise par le maire malgré une mise en demeure restée sans résultat.

La commune de Villeneuve-lès-Avignon – vous venez de l'indiquer – est membre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui regroupe, comme le permet le code général des collectivités territoriales, des communes appartenant à deux départements différents et dont le siège est situé en Vaucluse.

Pour autant, c'est bien le préfet du Gard qui est compétent, dans la mesure où la commune de Villeneuve-lès-Avignon est située dans ce département.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de la réponse que vous venez d'apporter à ces maires, notamment celui des Angles, récemment élu.

Je me doutais bien que c'était Mme la préfète du Gard, qui entretient d'ailleurs d'excellentes relations avec les élus, qui était compétente.

Non seulement cette problématique des aires d'accueil peut emporter des conséquences en termes de sécurité, mais elle pose aussi un problème de compétence, dans la mesure où ces aires relèvent à la fois des attributions des agglomérations et de la politique de la ville.

Il est très compliqué pour un nouvel élu de savoir quelle est l'autorité compétente en la matière, d'autant que la gestion des aires d'accueil peut concerner divers départements et diverses régions.

Permettez-moi de nouveau de vous remercier d'avoir éclairé les élus des Angles.