Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les nouvelles obligations pour les propriétaires de déclarer la situation de leurs biens immobiliers.
Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, et conformément à ce qui est prévu par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, 34 millions de Français propriétaires auront l'obligation, d'ici au 30 juin 2023, pour chacun de leurs locaux affectés à l'habitation d'indiquer à quel titre ils les occupent, l'identité des locataires le cas échéant et leur période d'occupation. Les résidences principales et secondaires sont visées.
Ces nouvelles obligations remplacent un travail qu'effectuait jadis l'administration. Elle s'étonne de l'absence de communication auprès des contribuables de cette nouvelle obligation sanctionnée en outre une amende de 150 € par local.
Elle aimerait savoir pourquoi caves, et parkings - même collectifs- apparaissent comme un bien indépendant et comment il est possible de vérifier leur surface puisque l'administration affecte automatiquement un pourcentage de partie commune qui ne semble pas en rapport avec les charges de copropriété.
Enfin, le nombre de pièces ne correspond pas aux pratiques et calculs habituels, et ne tient absolument pas compte de la surface de chacune d'elle complexifiant de fait ces démarches. Et pour couronner le tout, en cas d'erreur dans la description du logement, il est impossible de les corriger soi-même (à fin janvier 2023).
Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens prévus par le Gouvernement pour faire connaître le plus rapidement possible ces nouvelles obligations auprès des Français, les accompagner dans un processus qui semble encore en cours de rodage et si en conséquence une approche bienveillante pouvait être attendue de l'administration pour cette première année. Enfin, elle aimerait savoir ce qui est prévu pour ceux qui continuent à faire des déclarations sur papier.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 10/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2023
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 404, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Catherine Procaccia. Ma question porte sur les nouvelles obligations pour les propriétaires de déclarer la situation de leurs biens immobiliers.
La loi de finances pour 2020 oblige, d'ici au 30 juin 2023, 34 millions de Français à déclarer chacun de leurs locaux, d'indiquer à quel titre ils les occupent, ou l'identité des locataires et leur période d'occupation.
Je m'étonne de l'absence de communication auprès des contribuables sur cette nouvelle obligation, sanctionnée par une amende de 150 euros par local oublié, d'autant que les caves et les parkings sont considérés comme des biens indépendants. Par ailleurs, l'administration affecte automatiquement un pourcentage de parties communes qui ne semble pas en rapport avec les tantièmes de copropriété. Enfin, le calcul du nombre de pièces ne correspond pas aux pratiques habituelles : les salles de bains et les cuisines sont comptées comme des pièces, quelle que soit leur dimension. Pis, en cas d'erreur, il est impossible de les corriger soi-même. Je l'ai testé personnellement.
Je souhaite donc savoir ce qu'a prévu le Gouvernement pour accompagner les Français dans ce processus, qui semble en cours de rodage, ainsi que pour les personnes qui continuent à faire des déclarations sur papier.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Procaccia, je reconnais bien là votre sens de la précision. (Sourires.)
Effectivement, les propriétaires doivent indiquer à l'administration fiscale, et ce avant le 1er juillet, à quel titre ils occupent les locaux habitation principale ou secondaire , et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants.
Le cur de votre question porte sur la communication autour de cette obligation. Plusieurs actions ont d'ores et déjà été menées et vont s'intensifier dans les prochains mois. Ainsi, un message spécifique a été affiché en première page des avis de taxe foncière et de taxe sur les logements vacants à l'automne 2022.
Par ailleurs, un encart informant sur les nouvelles démarches est visible sur l'onglet Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr.
Enfin, des actions de communication sont en cours auprès de la presse nationale, locale, des télévisions, des radios, et des campagnes d'information personnalisées ciblées vont être menées à partir du mois de février, via des mails et des courriers papier. Je comprends votre agacement, mais tout cela va se faire, même si c'est avec du retard.
Ces campagnes vont se cumuler avec la campagne de déclaration des revenus en 2023, qui va représenter une étape importante pour communiquer auprès des usagers particuliers. Comme pour toute réforme d'envergure, l'administration fiscale fera aussi preuve de bienveillance à l'endroit des propriétaires qui n'auraient pas été informés.
Je suis malheureusement prise par le temps qui m'est imparti et ne peut aller plus loin. Aussi, je me propose, madame la sénatrice, de vous transmettre, après la séance, un complément de réponse sur l'utilisation du service Gérer mes biens immobiliers.
Pour conclure, vous avez raison de dire que nous devons plus communiquer. Nous sommes au mois de février, et j'espère que le temps qui nous reste sera suffisant pour informer tous les intéressés. Votre question est en tout cas fort légitime.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. La communication semble indispensable ; la bienveillance aussi ! Il faut bien voir que tout cela était jusqu'alors géré par l'administration, avant que celle-ci ne se décharge sur les particuliers. Madame la ministre, comme beaucoup de personnes, je n'ai pas l'habitude de me connecter à mon espace réservé du site des impôts, hormis pour les payer.
Par ailleurs, il y a un problème avec la qualification des biens retenue. Ainsi, une cuisine ou une cave de 1,5 mètre carré est considérée comme une pièce, mais pas une entrée de 18 mètres carrés. C'est complètement aberrant ! En outre, je le répète, aucune correction n'est possible.
J'espère que ces éléments vont pouvoir être remis en cause et que le Gouvernement va s'interroger sur les modalités de déclaration.
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