Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 16/02/2023
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'agriculture sur les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles en Europe.
Il alerte sur le fait que le projet de révision des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair peut être destructeur pour nos filières avicoles françaises car il vise à changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles.
Il rappelle que ce changement ne vise qu'à organiser l'opacité et entretenir le flou sur les modes d'élevages au détriment de pays vertueux comme le nôtre.
Il rappelle que les normes actuelles établissent une segmentation et un étiquetage clair en permettant ainsi aux productions de volailles alternatives d'être mieux connues des consommateurs et de trouver une place sur le marché.
La France est le pays européen avec la plus grande production de volailles alternatives et le département de la Sarthe participe pleinement de ce rayonnement.
Il demande au ministère quelles mesures il compte prendre afin de défendre les règles d'étiquetage en vigueur.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 03/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 02/03/2023
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 446, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Thierry Cozic. Madame la ministre, comme bon nombre d'élus, j'ai été alerté, voilà plusieurs semaines, du projet de révision des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair.
Vous ne l'ignorez pas, ce projet destructeur pour nos filières vise à changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles. Ces modifications ont un objectif clair et scélérat, à savoir organiser l'opacité en entretenant le flou sur les modes d'élevages, de manière que le consommateur ne soit plus en capacité d'identifier clairement l'origine et le mode d'élevage du produit se trouvant dans son assiette.
Ce manque de transparence et de traçabilité joue au détriment de pays vertueux comme la France et permet à d'autres pays, n'ayant pour seul horizon que le rendement, de ne pas avoir à rendre de comptes sur leurs modes d'élevage.
Tout comme l'ensemble de la filière, je tiens à exprimer ma profonde opposition à ce projet.
Je rappelle que les normes actuelles établissent une segmentation et un étiquetage clair, en ce qu'elles permettent aux productions de volailles alternatives d'être mieux connues des consommateurs et de trouver une place sur le marché.
Vous le savez, la France est le pays européen avec la plus grande production de volailles alternatives, le département de la Sarthe participant pleinement de ce rayonnement.
De fait, cet étiquetage est particulièrement important dans ce département que je représente, où les productions fermières élevées en liberté représentent, à elles seules, au moins 20 % de la production française, notamment via les productions reconnues appellation d'origine contrôlée (AOC), Label rouge et bio.
À ce stade, madame la ministre, pouvez-vous rendre compte à la représentation nationale des actions menées par le Gouvernement auprès de la Commission européenne, afin de garantir à nos producteurs que l'étiquetage actuellement en vigueur puisse perdurer ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Cozic, une réforme a été engagée par la Commission européenne dans le courant de l'année 2022 et le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de fortes inquiétudes de la part des professionnels sur deux points : premièrement, l'obligation d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras » ; deuxièmement, une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille, jusqu'alors limitées à une liste fermée de cinq mentions valorisantes, ce qui aurait eu pour effet de décupler les risques de concurrence déloyale entre opérateurs et de tromperie des consommateurs.
Il faut souligner que ces normes revêtent un intérêt économique majeur pour la filière de la volaille française. Elles ont permis, depuis leur instauration, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. Par rapport aux autres pays européens, la filière de la volaille française se caractérise ainsi par une forte segmentation du marché « plein air », notamment par les signes officiels d'identification de la qualité, dont le Label rouge.
Nous avons su délivrer les bons messages et ce travail porte ses fruits aujourd'hui, puisque la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels. D'une part, l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras » serait retirée ; d'autre part, une rédaction de compromis protégerait et maintiendrait l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air ».
Il convient toutefois de rester prudent, dans la mesure où ce projet de texte doit encore passer plusieurs étapes avant sa publication dans quelques semaines. Le travail se poursuit donc, afin de consolider le résultat positif qui se profile.
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