Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 23/02/2023
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de revaloriser les montants des indemnisations forfaitaires des bovins ayant fait l'objet d'un abattage pour diagnostic compte tenu de la hausse des cours de la viande.
Ces abattages sont encadrés par l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine.
Malgré des échanges des acteurs de la filière avec le ministère de l'agriculture depuis plusieurs mois, ils n'ont toujours pas obtenu gain de cause.
Cette demande est cohérente avec les prix actuels et l'indexation sur les coûts de production prônée par la loi EGAlim, et une enveloppe budgétaire qui devrait rester relativement similaire aux années précédentes pour l'État compte tenu du contexte haussier.
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (DGAl) aurait entendu cette demande et proposé au ministère de l'économie et des finances (direction du budget) des revalorisations dès 2023 allant de 100 à 600 euros suivant les catégories de bovins abattus, ce qui porterait l'indemnisation entre 2 000 et 2 500 euros pour un bovin de plus de 24 mois non inscrit au livre généalogique.
Or, à ce jour, la situation serait bloquée par la direction du budget pour 2023, qui met en avant le coût de la grippe aviaire qui aurait consommé toutes les enveloppes budgétaires pour le sanitaire y compris celle réservée au paiement des abattages pour diagnostic. C'est pourquoi les revalorisations proposées ne pourraient être envisagées qu'à compter de la campagne de prophylaxie 2023/2024. De plus, aucune rétroactivité n'est envisagée pour les éleveurs ayant déjà abattus des bovins sur la campagne de prophylaxie 2022/2023.
Si cette décision de report est prise, cela portera un réel coût de frein à l'action sanitaire de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), du groupement de défense sanitaire (GDS), des vétérinaires et de leurs partenaires pour éradiquer la tuberculose, pour 2023 et les années suivantes. Tout retard pris dans la gestion des abattages pour diagnostic génère une hausse du nombre de foyers. Toute source de tension avec les éleveurs diminue l'efficacité de l'action.
Elle lui demande donc s'il serait possible de débloquer des fonds pour permettre la revalorisation des indemnisations des bovins abattus pour diagnostic sans délai, afin de permettre aux acteurs de terrain de poursuivre leur travail de lutte contre la tuberculose avec sérénité. Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les éleveurs qui ont déjà mené leur campagne de diagnostic, au bénéfice de tous les acteurs de la filière et malgré les incertitudes sur les indemnisations, il est impératif que cette revalorisation soit rétroactive à partir du 15 novembre 2022, pour couvrir équitablement l'intégralité de la campagne diagnostic 2022/2023. Tous les acteurs - éleveurs, DDPP, GDS, vétérinaires, laboratoire départemental et autres partenaires- ont fait beaucoup d'efforts, avec des résultats probants. Il serait extrêmement dommage de prendre le risque de revenir sanitairement en arrière à cause d'un investissement financier de l'État trop limité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 03/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 02/03/2023
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 450, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question porte sur les montants des indemnisations forfaitaires relatives aux bovins ayant fait l'objet d'un abattage pour diagnostic sanitaire. Ces abattages sont encadrés par l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine.
Voilà plusieurs mois que les acteurs de la filière ont sollicité M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Leur requête se fonde, notamment, sur l'évolution des prix actuels et sur l'indexation des fameux coûts de production dans le cadre de la loi, dite Égalim 1, du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Cette demande vise en fait à majorer l'indemnisation pour la fixer entre 2 000 et 2 500 euros par bovin de plus de 24 mois non inscrit au livre généalogique.
À ce jour, la situation serait bloquée par la direction du budget : celle-ci aurait mis en avant le coût d'une autre crise sanitaire, la grippe aviaire, qui aurait consommé l'ensemble des enveloppes budgétaires, y compris l'enveloppe réservée au paiement des abattages pour diagnostic sanitaire. Il faudrait donc reporter ces valorisations pour la campagne de prophylaxie 2023-2024. En outre, aucune rétroactivité ne serait envisagée pour les éleveurs ayant déjà abattu des bovins sur la campagne de prophylaxie actuelle.
Si tel était le cas, madame la ministre, cela porterait un réel coup de frein à l'action sanitaire d'ampleur que mènent, à la fois, les directions départementales de la protection des populations (DDPP), les groupements de défense sanitaire, les vétérinaires et tous leurs partenaires, tous engagés depuis de longs mois, notamment dans l'éradication de la tuberculose. Or, nous le savons, tout retard pris dans la gestion des abattages engendre une hausse du nombre de foyers contaminants et diminue d'autant l'efficacité du dispositif.
Pourriez-vous donc nous préciser parce que des dispositions récentes semblent avoir été prises les efforts que pourrait faire le Gouvernement pour permettre une revalorisation rapide de cette indemnisation des bovins abattus, à la hauteur des montants évoqués et avec un principe de rétroactivité au 1er janvier de l'année ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Loisier, la tuberculose bovine peut contaminer tous les mammifères, dont l'homme. L'assainissement des troupeaux est donc indispensable pour éviter la diffusion de la maladie, protéger ainsi les élevages français et, donc, la santé publique.
Il faut rappeler l'importance des actions de biosécurité : elles permettent de réduire drastiquement le risque de contamination entre exploitations ou par la faune sauvage. Une formation à la biosécurité est dorénavant obligatoire pour le recouvrement de la qualification indemne d'un troupeau ayant été contaminé. L'État a mobilisé 3,5 millions d'euros dans le cadre de France Relance pour financer ces dispositifs.
Par ailleurs, il lance en 2023 une expérimentation sur la faisabilité de la vaccination des blaireaux, comme en Irlande, et l'autorisation du recours au test en prise de sang réduit la durée de blocage des exploitations, tout comme le nombre d'abattages diagnostiques d'animaux déclarés suspects. Grâce à une analyse de risque, seules les exploitations de 20 départements sont dorénavant soumises à une surveillance renforcée. Il n'existe plus de surveillance minimale sur tout le territoire français.
J'en viens au point spécifique de votre question, sur lequel Marc Fesneau a eu l'occasion d'apporter des précisions lors du salon international de l'agriculture (SIA) : un niveau d'indemnisation trop faible des abattages diagnostiques nuit véritablement à la qualité de la surveillance.
Je rappelle que, dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, les animaux concernés par des abattages diagnostiques sont indemnisés sur la base de forfaits. Avec l'évolution des cours de la viande et des coûts de production, les forfaits fixés par l'arrêté en vigueur nécessitaient une mise à jour.
Au regard des risques de sous-déclaration découlant du décalage entre la valeur réelle des animaux et le montant de ces indemnisations, un nouvel arrêté cosigné par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire vient donc de revaloriser les forfaits de 100 à 600 euros en fonction des catégories d'animaux.
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