Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 23/02/2023
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nécessaire maintien et soutien d'une production française de matériels sanitaires afin d'anticiper les prochaines crises.
En effet, la crise sanitaire que nous avons traversée a démontré avec sévérité les insuffisances de notre modèle productif placé dans l'incapacité de fournir des biens de première nécessité. Ce fut le cas de masques et c'est aujourd'hui le cas de médicaments.
Face à cette situation, des entrepreneurs résolus à répondre à l'appel du Président de la République pour réindustrialiser notre pays ont donc mis sur pied des lignes de production française de masques sanitaires et ainsi créé des emplois locaux.
Néanmoins, la commande publique ne suit plus et cette nouvelle filière française est désormais contrainte de tourner au ralenti. Ainsi, la production de l'usine charentaise Next Safe, basée à Nersac, est désormais tombée à 15 % de sa capacité. Seul le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angoulême demeure un client régulier, faisant le constat que les quelques centimes supplémentaires des masques français sont une garantie pour une production à portée de territoire. Il convient de ne pas recommencer les mêmes erreurs ante covid. Il est nécessaire que l'État s'implique dans le maintien d'une filière de production française de protection sanitaire. La commande publique doit pouvoir intégrer d'autres critères que celui de l'unique prix qui favorise les productions asiatiques et notamment de Chine. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) prévoit en son article 35 l'intégration dans la commande publique de critères sociaux et environnementaux. Cependant, son entrée en vigueur est différée à 2026.
Or, dès à présent, cette même loi érige « en principe de la commande publique », à l'instar de la liberté d'accès, de l'égalité de traitement et de la transparence des procédures, la participation « à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale » (art. L. 3 1 du code de la commande publique).
Le Parlement a donc mis en place un cadre juridique ambitieux qui offre la possibilité d'accélérer le verdissement de la commande publique et ainsi préserver nos industries territoriales et notre souveraineté en matière d'approvisionnement de matériels stratégiques.
Au risque de l'inaction, c'est toute une filière qui pourrait, à court terme, être déstabilisée après avoir été glorifiée le temps d'une crise.
Le Gouvernement se doit donc d'être à la hauteur des engagements pris en créant un cadre permettant à ce secteur essentiel de remporter les appels d'offre en France et de s'implanter structurellement.
Aussi, elle souhaite connaître les pistes concrètes du Gouvernement pour préserver efficacement une production française de matériels sanitaires afin d'anticiper les prochaines crises.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 13/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 455, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Nicole Bonnefoy. Le retour saisonnier de la covid-19 augmente mécaniquement nos besoins en masques.
Lors de la crise sanitaire, des entrepreneurs se sont mobilisés pour réindustrialiser notre pays ; ils ont mis sur pied des lignes de production française de masques sanitaires. À la fin de 2020, la France était autosuffisante, avec une capacité de production de cent millions de masques par semaine.
Le problème est que cet effort collectif est aujourd'hui battu en brèche par la commande publique elle-même. Nombre d'établissements publics ont en effet changé de braquet ; ils reproduisent les erreurs du passé en important ces produits stratégiques, laissant nos industriels sans débouchés.
À Nersac, dans mon département de la Charente, la ligne de production de l'usine Next Safe est à l'arrêt.
Malgré la circulaire de mars 2023 réformant les critères de sélection des appels d'offres, les ministères et les établissements publics s'approvisionnent à l'étranger, se focalisant sur le critère unique du prix au détriment de la qualité technique et logistique, ou encore de la prise en compte des normes de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Il est étonnant de voir l'État ne pas faire respecter ses propres critères, mettant ainsi à mal toute une filière industrielle et, par extension, notre souveraineté. L'Allemagne, de son côté, ne s'embarrasse pas et organise quand il le faut son approvisionnement sur des critères nationaux.
Aussi, monsieur le ministre, qu'attendez-vous pour faire respecter les critères de la circulaire de mars 2023 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, le Gouvernement est pleinement engagé pour renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire de la France.
Vous évoquez le sujet de la commande publique et évoquez l'article 35 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui rend systématique la prise en compte de considérations environnementales parmi les critères de sélection des offres des marchés publics.
Compte tenu du fort changement de pratiques qu'implique l'application de cette mesure, son entrée en vigueur a été différée, jusqu'à cinq ans après la promulgation de cette loi, soit au 22 août 2026. Notons pourtant que le projet de loi relatif à l'industrie verte en accélère la mise en oeuvre obligatoire, en la fixant en 2024 au lieu de 2026 pour des produits clés de la décarbonation.
Sur le sujet spécifique des produits de santé, des actions fortes sont d'ores et déjà menées pour renforcer les débouchés, en officine et sur les marchés publics hospitaliers, des entreprises qui fabriquent en Europe des médicaments et dispositifs médicaux stratégiques.
Ainsi, l'instruction n° 149 de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du 24 mai 2022 incite les acheteurs hospitaliers à intégrer les enjeux de sécurité d'approvisionnement à leur politique d'achat de produits de santé stratégiques, étant entendu qu'une production localisée en Europe est la meilleure garantie de la sécurité d'approvisionnement de nos hôpitaux.
L'instruction du 24 mars 2023 de la DGOS va dans le même sens, en demandant explicitement une adaptation du processus d'achat des fournitures, produits de santé et équipements critiques, dont font partie les masques. L'objectif est de valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique. Cette instruction retient le principe de la compensation financière, pour les établissements de santé concernés, des surcoûts entre les sources d'approvisionnement européennes sécurisantes et les autres sources.
De plus, lorsque la sécurisation des approvisionnements est un enjeu majeur, et sous certaines conditions, l'implantation européenne des moyens de production peut être demandée en application de l'article L. 2112-4 du code de la commande publique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le ministre, les fabricants de masques français sont en colère. Ils ont assumé leur mission en un temps record, mais les promesses ne sont pas tenues. Vous le savez, l'État est incapable de faire appliquer ses propres instructions ou recommandations, y compris au sein de ses ministères. Il faut que les acheteurs publics se tournent réellement vers les productions françaises, que les instructions soient enfin appliquées et les sanctions prises en cas de manquement ; sinon, il n'y aura bientôt plus de filière de masque en France, et ce seront alors des centaines de millions d'euros, y compris d'argent public, qui auront été dépensés, et des milliers d'emplois créés, pour rien !
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